Vertaling van "imposes formal requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

relaxation of the formal provisions | relaxation of the formal requirements
assouplissement des exigences de forme

examination as to formal requirements | formalities examination
examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

European Convention Relating to the Formalities Required for Patent Applications
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

formal requirement
exigence officielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pressure equipment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Portugal for imposing additional requirements on pressure equipment that is already CE marked.
Équipements sous pression: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure au Portugal, du fait qu'il impose des exigences supplémentaires aux équipements sous pression déjà porteurs du marquage CE.

Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.
Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.

Any additional formal requirements imposed by the law of the State chosen or that of the State where the instrument is drawn up concerning the validity, disclosure or registration of such contracts should be complied with.
Par ailleurs, les éventuelles exigences formelles supplémentaires posées par loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte quant à la validité, la publicité ou l'enregistrement de tels contrats, devront être respectées.

Any additional formal requirements imposed by the law of the State chosen, or that of the State where the instrument is drawn up, concerning the validity, disclosure or registration of such contracts should be complied with.
Toute condition formelle supplémentaire imposée par la loi de l'État choisi ou par celle de l'État où le partenariat a été enregistré concernant la validité, la divulgation ou l'enregistrement de ces contrats doit être respectée.

3. Member States shall not impose any formal requirements other than those provided for in paragraphs 1 and 2.
81. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute exigence formelle autre que celles prévues aux paragraphes 1 et 2.

3. Where the applicable law imposes formal requirements on the authorisation of a shareholder referred to in paragraph 1 to exercise voting rights, or on voting instructions, such formal requirements shall not go beyond what is necessary to ensure the identification of the client, or the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and is proportionate to achieving those objectives.
3. Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l’habilitation d’un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

3. Where the applicable law imposes formal requirements on the authorisation of a shareholder referred to in paragraph 1 to exercise voting rights, or on voting instructions, such formal requirements shall not go beyond what is necessary to ensure the identification of the client, or the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and is proportionate to achieving those objectives.
3. Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l'habilitation d'un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

3. Where the applicable law imposes formal requirements on the authorisation of a shareholder referred to in paragraph 1 to exercise voting rights, or on voting instructions, such formal requirements shall not go beyond what is necessary for the identification of the client, or for the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and is proportionate to achieving those objectives.
3. Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne le fait d'autoriser un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou en ce qui concerne des instructions de vote, ces exigences ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour identifier le client ou rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

With the aim of administrative simplification, general formal requirements, such as presentation of original documents, certified copies or a certified translation, should not be imposed, except where objectively justified by an overriding reason relating to the public interest, such as the protection of workers, public health, the protection of the environment or the protection of consumers.
Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela est objectivement justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs, la santé publique, la protection de l'environnement ou la protection des consommateurs.