Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have indicated before in the House, under section 3(2) of the United Nations Act we do have the power to commence civil forfeiture proceedings, but what we are doing in the anti-terrorism legislation is putting in place a strengthened and more formal process by which we have the power to seize, to restrain and to seek civil forfeiture.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, aux termes du paragraphe 3(2) de la Loi sur les Nations Unies, nous avons le pouvoir d'entamer des poursuites au civil aux fins de confiscation, mais, dans le projet de loi antiterroriste, nous mettons en place un processus renforcé et plus formel qui nous donnera le pouvoir de saisir et de retenir des biens et d'introduire une instance aux fins de confiscation.