Vertaling van "president the civil court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law
décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué

president of the civil court
président du tribunal civil | présidente du tribunal civil

president of the court [ president of a court ]
président d'une cour

President of the Civil Court
président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

office of the civil court | registry of the civil court
Greffe civil

clerk of the Civil Court | registrar of the Civil Court
greffier du Tribunal civil | greffière du Tribunal civil

President of the Court of Cassation
président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

sue before the civil courts
se pourvoir devant les tribunaux civils

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a member of a visiting force or a dependant has been tried by a civil court and has been convicted or acquitted, the member or dependant may not be tried again within Canada for the same offence by a service court of that visiting force, but nothing in this subsection prevents that service court from trying within Canada a member of the visiting force or a dependant for any contravention of rules of discipline arising from an act or omission that constituted an offence for which the member or dependant was tried by a civil court.
(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.

Vassilios Skouris, President of the Court, opened the formal sitting with a speech of welcome, followed by that of the President of the General Court, Marc Jaeger, and that of the President of the Civil Service Tribunal, Sean Van Raepenbusch.
M. Vassilios Skouris, Président de la Cour, a ouvert l'audience solennelle par une allocution de bienvenue, suivie par celle du Président du Tribunal, M. Marc Jaeger, puis du Président du Tribunal de la fonction publique, M. Sean Van Raepenbusch.

I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.
Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.

The colloquium was opened by the welcome addresses given by Mr Paul Mahoney, President of the Civil Service Tribunal, by Mr Vassilios Skouris, President of the Court of Justice, and by Mr Marc Jaeger, President of the General Court of the European Union.
Le colloque a été ouvert par les allocutions d'accueil prononcées par M. Paul Mahoney, Président du Tribunal de la fonction publique, par M. Vassilios Skouris, Président de la Cour de justice, ainsi que par M. Marc Jaeger, Président du Tribunal de l’Union européenne.

If during my mandate I would suspect or discover evidence of fraud, corruption or any other illegal activity, whether in the Netherlands or elsewhere, I would report my findings to the President of the Court, and I would inform the authorities at the European Anti-Fraud Office (OLAF) in accordance with Decision No. 97-2004 of the Court of Auditors. The origin of the fraud would make no difference.
Au cours de mon mandat, si je soupçonnais ou découvrais la preuve d'une fraude, d'une corruption ou de toute autre activité illégale, que ce soit aux Pays-Bas ou ailleurs, j'en ferais part au président de la Cour et j'en informerais les autorités de l'Office de lutte antifraude (OLAF), conformément à la décision n° 97–2004 de la Cour des comptes. L'origine de la fraude ne ferait aucune différence.

I will willingly disclose all such interests and commitments to the President of the Court and will have no difficulty with their publication according to the Court’s rules. I am not a party to any legal proceedings that could in any way conflict with my duties as a Member of the Court.
Je déclarerai volontiers tout intérêt et engagement au président de la Cour et ne verrai aucun inconvénient à ce qu'ils soient publiés conformément aux règles de la Cour. Je ne suis partie à aucune action en justice qui pourrait, d'une façon ou d'une autre, être incompatible avec mes fonctions de membre de la Cour.

I am curious as to whether that is consistent within the civil justice system, and whether, in a civil court, a civilian charged with and having been convicted or found not guilty by virtue of mental instability can be ordered into the program at the request of the prosecutor, and whether, in a civil court, the judge has no discretion, as the court martial here appears to have no discretion.
Je serais curieux de savoir si cela est toujours vrai dans le système de justice civile, si, dans un tribunal civil, on peut ordonner qu'une personne déclarée coupable ou jugée non coupable pour cause d'instabilité mentale soit inscrite au registe à la suite d'une demande du procureur et si, dans ce même tribunal, le juge est sans pouvoir discrétionnaire tout comme ici la cour martiale qui ne semble disposer d'aucun pouvoir discrétionnaire.

Mr President, I should like to thank the President of the Court, Mr Weber, for the fair presentation of the 2004 annual report and the Members of the Parliament for giving me the opportunity to give the Commission’s first reaction.
- (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le président de la Cour, M. Weber, pour sa présentation objective du rapport annuel 2004 ainsi que les membres du Parlement de m’avoir permis de donner la première réaction de la Commission.

And of course, in relation to the original question, today there is a presidential decree – a month ago – it has of course changed – but the presidential decree died in its infancy because the Civil Court of Appeal of Crete found in judgment 466 in 2002 that it contradicted the basic provisions of the Community directive. I can do no more than repeat my question to the President-in-Office with this new information.
Bien entendu, concernant la question initiale, un décret présidentiel existe aujourd’hui - depuis un mois - la situation a bien entendu changé depuis la question -, mais il est mort en bas âge puisque la cour d’appel civile de Crête a constaté, dans son arrêt 466 de 2002, qu’il était contraire aux dispositions fondamentales de la directive communautaire. Je ne peux que répéter ma question au président en exercice à la lumière de cette nouvelle information.

As a result, the suspensive order handed down by the President of the Court of First Instance on 25 November 1999 at the end of the summary proceedings lapsed when the judgment was delivered, in other words, on 2 October 2001, pursuant to Article 107(3) of the Court’s Rule of Procedure.
Par conséquent, je vous informe que la suspension ordonnée par le président du Tribunal de première instance le 25 novembre 1999 au terme de la procédure en référé a cessé ses effets dès le prononcé de l'arrêt, c'est-à-dire dès le 2 octobre 2001, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du règlement de procédure du tribunal.