Traduction de «in-house work alleged intra-group sales » (Anglais → Français) :

Endesa also proposed other adjustments to its 2004 legally audited accounts concerning capitalised expenses of in-house work, alleged intra-group sales of electricity, jointly controlled companies and corrections related to the purchase or sale of companies after the end of the 2004 financial year.
Endesa a également proposé d'apporter d'autres ajustements à ses comptes audités de 2004, qui concernaient les dépenses capitalisées pour travaux internes, les ventes d'électricité qui auraient eu lieu à l'intérieur du groupe, les sociétés contrôlées conjointement ainsi que des corrections relatives à l'achat ou à la vente de sociétés après l'exercice 2004.

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;
25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;