Vertaling van "incentive scheme agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incentive scheme | incentive plan | incentive program | incentive awards | staff incentives
programme d'incitation au rendement | programme de motivation du personnel | programme d'encouragement

incentive scheme
accord incitatif

tax incentive scheme
régime d'incitations fiscales

aids for the set-aside of farmland | set-aside incentive scheme for arable land
régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

incentive scheme
mécanisme d'incitation [ mécanisme d'encouragement ]

bonus incentive scheme
système de primes d'encouragement

Tag Return Incentive Scheme
Régime d'encouragement du retour d'étiquettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Calls on the Commission and the Member States, in cooperation with youth stakeholders and with Parliament, to develop a plan of action on youth employment identifying short- term, medium-term and long-term measures; regrets that in the current debate long-term measures are being presented as short-term solutions; stresses that in the short term the focus should be on immediate crisis relief, for those both outside and inside the labour market, with a focus on securing a living income as well as options on the labour market; stresses that investments in education and training, job creation, apprenticeship schemes and incentives geared towards employers are mainly medium-term but also long-term measures which need to be firmly agreed between all actors and upheld for a minimum of five years; stresses that, especially, constructing a system of dual education, apprenticeships, training on the job and integration of young persons into the labour market are long-term measures which need a longer-term commitment than hitherto;
33. demande à la Commission et aux États membres, en concertation avec les parties prenantes dans le domaine de la jeunesse et avec le Parlement européen, de mettre au point un plan d'action pour l'emploi des jeunes, en définissant des mesures à court, moyen et long terme; déplore que, dans le débat actuel, les mesures de long terme soient présentées comme des solutions à court terme; souligne qu'à court terme, l'accent devrait être mis sur les mesures d'urgence face à la crise, tant pour ceux qui sont à l'extérieur du marché du travail que pour ceux qui y sont intégrés, en insistant sur la garantie d'un revenu de subsistance et sur des solutions relevant du marché du travail; souligne que l'investissement dans l'enseignement et la formation, la création d'emplois et les dispositifs d'apprentissage, ainsi que les incitations à destination des employeurs, s'inscrivent principalement dans le moyen terme, mais relèvent aussi de mesures à long terme, qui doivent faire l'objet d'un accord solide entre l'ensemble des acteurs et être maintenues pendant au moins cinq ans; souligne notamment que la mise en place d'un système de formation en alternance, de l'apprentissage, de la formation en cours d'emploi et de l'intégration des jeunes au marché du travail représente un travail de longue haleine, qui exige un engagement à plus long terme;

22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;
22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;
25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

8. Calls on the Commission and the Member States to use stricter measures against any evasion of tax and social security contributions ensuring the sustainability of pension schemes; agrees that the ratio of social benefits for unemployment to the minimum salary level in certain Member States is far too low in a way that it can undermine potential employment; urges the Member States to provide for flexible systems and opportunities for personal choice with regard to the time of retirement (beyond the minimum age threshold) through incentives for workers who decide to continue to work longer and disincentives for early retirement not caused by illness;
8. invite la Commission et les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; reconnaît que, dans certains États membres, le rapport prestations sociales en cas de chômage/niveau du salaire minimal est beaucoup trop bas, de sorte qu'il est susceptible de miner le potentiel d'emploi; engage instamment les États membres à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum) au travers, d'une part, de mécanismes d'incitation destinés aux travailleurs qui décident de rester actifs plus longtemps et, d'autre part, de mesures dissuasives à l'égard des départs à la retraite anticipée qui ne sont pas dus à la maladie;

- in recital 18, the part of text marked with double strikethrough preceding the first sentence and reading "The certification process may be supported by programmes to facilitate equal access to improved energy performance; based upon agreements between organisations of stakeholders and a body appointed by the Member States; carried out by energy service companies which agree to commit themselves to undertake the identified investments. The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems. To the extent possible, the certificate should describe the actual energy-performance situation of the building and may be revised accordingly";
- au considérant 18, la partie signalée par un barré double et précédant la première phrase («Le processus de certification peut être soutenu par des programmes visant à faciliter un accès égal à l’amélioration de la performance énergétique; faire l’objet d’accords entre des organisations représentant les parties intéressées et un organisme désigné par les États membres; être réalisé par des entreprises de services énergétiques qui acceptent de s’engager à réaliser les investissements spécifiés. Les mécanismes mis en place devraient faire l’objet d’une supervision et d’un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d’incitation. Dans la mesure du possible, le certificat devrait décrire la situation réelle du bâtiment en matière de performance énergétique et peut être révisé en conséquence»);

This component can be found amongst others in non-compete and quantity-forcing on the buyer, where an obligation or incentive scheme agreed between the supplier and the buyer makes the latter purchase his requirements for a particular product and its substitutes only, or mainly, from one supplier.
Cette composante existe, entre autres, dans les clauses de non-concurrence et dans les quotas d'achat, lorsque, sous l'effet d'une obligation expresse ou d'un mécanisme incitatif convenu entre le fournisseur et l'acheteur, le second s'approvisionne exclusivement ou principalement auprès du premier pour couvrir ses besoins concernant un produit particulier et ses substituts.

This component can be found in exclusive purchasing, where an obligation or incentive scheme agreed between the supplier and the buyer makes the latter purchase his requirements for a particular product, for instance beer of brand X, exclusively from the designated supplier, but leaving the buyer free to buy and sell competing products, for instance competing brands of beer.
Cette composante apparaît dans l'achat exclusif, lorsque, sous l'effet d'une obligation expresse ou d'un mécanisme incitatif convenu entre le fournisseur et l'acheteur, le second s'approvisionne exclusivement auprès du premier pour couvrir ses besoins concernant un produit donné, par exemple en bière de la marque X, tout en conservant la possibilité d'acheter et de vendre des produits concurrents, par exemple des bières de marques concurrentes.

- exclusive supply and quantity-forcing on the supplier, where an obligation or incentive scheme agreed between the supplier and the buyer makes the former sell only or mainly to one buyer;
- la fourniture exclusive et les quotas de livraison imposés au fournisseur, lorsqu'en vertu d'une obligation expresse ou d'un mécanisme incitatif convenu entre eux, le fournisseur ne vend exclusivement ou essentiellement qu'à un acheteur sur un marché donné,

4. The annual incentive scheme programme, including the-criteria for the selection of projects and its size, shall be agreed in accordance with the procedure referred to in Article 13(2).
4. Le programme annuel du système d'incitations, y compris les critères de sélection des projets et son ampleur, est décidé conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

(21) The special incentive arrangements for the protection of the environment should take into account new developments concerning internationally agreed standards and certification schemes.
(21) Il importe que le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement prenne en considération les nouveaux développements concernant les normes internationalement agréées et les régimes de certification.