Vertaling van "incentive to subsidise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply motivational incentives in counselling for addiction | encourage clients to change their behaviour through use of motivational techniques | apply motivational incentives in addiction counselling | use motivational incentives in addiction counselling
utiliser des moyens d’incitation motivants dans le conseil sur les addictions

subsidised Euregio | subsidised European region
Euregio subventionnée

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme
programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

incentive scheme | incentive plan | incentive program | incentive awards | staff incentives
programme d'incitation au rendement | programme de motivation du personnel | programme d'encouragement

incentive travel [ incentive trip | incentive tour | incentive-tour ]
voyage-motivation [ voyage de stimulation | voyage d'incitation | voyage de motivation ]

subsidized research | subsidised research | grant-aided research
recherche subventionnée

investment incentive [ incentive for investment | incentive to invest | inducement to invest ]
encouragement à l'investissement [ incitation à l'investissement | stimulant à l'investissement | incitation à investir ]

incentive-tour | incentive-travel | incentive
voyage de motivation

incentives for (in respect of) investment/ investment incentives
incitations à l'investissement

labour mobility incentive agreement [ labor mobility incentive agreement | manpower mobility incentive agreement ]
accord d'encouragement à la mobilité de la main-d'œuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- helping workers and companies undergoing restructuring including in-company training schemes, combined when appropriate with incentives to recruit the long-term unemployed; incentives to/ reduction of the cost of mobility to regions with job opportunities (e.g. subsidising transport costs).
- l’assistance aux travailleurs et aux entreprises confrontés à une restructuration, grâce à des programmes de formation en entreprise conjugués, s'il y a lieu, à des mesures d’incitation à l’embauche des chômeurs de longue durée, à des mesures favorisant la réduction des coûts de mobilité vers les régions qui offrent des possibilités d’emploi (par une intervention, par exemple, dans les coûts de transport).

In seeking to close this gap, the public sector is playing a growing role at regional, national and European levels, not only through guarantee mechanisms and fiscal incentives, but also through reimbursable grants, subsidised loans and direct equity investments in risk capital funds.
Dans l'effort visant à combler cet écart, le secteur public prend une part croissante au niveau régional, national et européen grâce non seulement aux mécanismes de garantie et aux incitations fiscales, mais aussi aux aides remboursables, aux prêts subventionnés et aux investissements par prise de participation directe dans les fonds de capital-risque.

Aid for new process innovation must also be necessary to trigger the investment in the region and cannot be granted for subsidising projects that would have been carried out anyway (incentive effect).
Les aides en faveur d’une nouvelle innovation de procédé doivent être nécessaires pour déclencher l’investissement dans la région et ne peuvent être octroyées à des projets qui auraient été menés de toute façon (effet incitatif).

The Commission verifies the incentive effect (i.e. whether the aid will actually change the behaviour of the company benefitting from it, instead of subsidising projects it would have carried out anyway) and the proportionality of the aid, as well as its contribution to the development of the region.
La Commission vérifie l'effet incitatif de l'aide (à savoir si elle modifie réellement le comportement de l'entreprise en bénéficiant et ne subventionne pas, en définitive, des projets que cette entreprise aurait de toute manière entrepris), son caractère proportionné et sa contribution au développement de la région.

In a 15 month investigation, the EU found that that the Chinese government was significantly subsidising its coated fine paper industry by giving cheap loans, allocating land below market value and granting various tax incentives which are illegal practices under WTO rules.
Après une enquête de 15 mois, l’UE a établi que le gouvernement chinois subventionnait largement son industrie du papier fin couché en lui consentant des prêts à faible taux d’intérêt, en lui concédant des terrains à des prix inférieurs à la valeur du marché et lui accordant diverses incitations fiscales, ce qui constitue des pratiques illégales selon les règles de l’OMC.

The EEE F does not provide grants or subsidised interest rates ("soft" loans), as these financial incentives are not considered appropriate for projects generating sufficient revenue.
Le FEEE n'octroie pas de subvention ou de taux d'intérêt subventionné (prêts à taux réduit), ces incitations financières n'étant pas jugées appropriées pour les projets générant suffisamment de recettes.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

- helping workers and companies undergoing restructuring including in-company training schemes, combined when appropriate with incentives to recruit the long-term unemployed; incentives to/ reduction of the cost of mobility to regions with job opportunities (e.g. subsidising transport costs);
- l’assistance aux travailleurs et aux entreprises confrontés à une restructuration, grâce à des programmes de formation en entreprise conjugués, s'il y a lieu, à des mesures d’incitation à l’embauche des chômeurs de longue durée, à des mesures favorisant la réduction des coûts de mobilité vers les régions qui offrent des possibilités d’emploi (par une intervention, par exemple, dans les coûts de transport);

The Commission acknowledged the absence of an economic incentive for the postal administrations to subsidise their joint venture company when they would have to share with the others the profits of this company.
La Commission a reconnu que les administrations postales n'auraient aucun intérêt économique à subventionner leur coentreprise si elles devaient partager avec d'autres les profits de cette société.