ensure data protection compliance, including reporting obligations, external audits, regular spot checks by, inter alia, national data protection authorities, and that mechanisms are in place for the apportionment of the liability of a contractor in the event of a breach of the regulations on privacy, including the obligation to compensate individuals where they have suffered damage resulting from an act or omission of the service provider;
garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ayant subi un dommage par suite d'un acte ou d'une omission du prestataire de service;