Traduction de «include provisions governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services
Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

provision governing compulsory or optional filing
disposition en matière de dépôt obligatoire ou facultatif

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, Including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes [ Traité sur l'espace extra-atmosphérique ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

service delivery | delivery of services | provision of services | delivery of government services
prestation de services | prestation des services | prestation de services gouvernementaux | desserte gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rules could include provisions governing heating and air conditioning systems which, for example, would have to be linked to renewable energy sources (multi-fuel investments).
Cette réglementation pourra comprendre des obligations réglementaires relatives aux dispositifs de chauffage ou de climatisation qui seraient par exemple nécessairement couplé aux sources d'énergies renouvelables (investissements multi-fuel).

This Regulation should include provisions governing jurisdiction for opening insolvency proceedings and actions which are directly derived from insolvency proceedings and are closely linked with them.
Le présent règlement devrait comprendre des dispositions régissant la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et d'actions qui découlent directement de procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.

7. Calls on both partners to strengthen their cooperation on energy, with a view to promoting energy efficiency and security, to strive for the establishment of a stable and predictable global energy market based on market rules and to seek to include provisions governing energy trade in WTO regulations;
7. appelle les deux partenaires à intensifier leur coopération en matière d'énergie, en vue de promouvoir l'efficacité et la sécurité énergétiques, à s'efforcer de mettre en place un marché énergétique mondial stable et prévisible, fondé sur les règles du marché, et à chercher à inclure dans les réglementations de l'OMC des dispositions régissant les échanges d'énergie;

12. Calls on both partners to strengthen their cooperation on energy, with a view to promoting energy efficiency and security, to strive for the establishment of a stable and predictable global energy market based on market rules and to seek to include provisions governing energy trade in WTO regulations;
12. invite les deux partenaires à intensifier leur coopération dans le domaine de l'énergie, en vue de promouvoir l'efficience et la sécurité énergétiques, à œuvrer à la mise en place d'un marché mondial de l'énergie fondé sur les règles du marché, qui offrirait stabilité et prévisibilité, et de s'employer à faire inscrire dans les règles de l'OMC des dispositions relatives aux échanges dans le domaine de l'énergie;

70. Calls on the EU to seek to include provisions governing energy trade in WTO regulations, enabling that organisation to become an international mediator able to resolve disputes concerning the delivery and distribution of energy;
70. invite l'Union européenne à œuvrer pour que des dispositions régissant le commerce de l'énergie soient intégrées dans les réglementations de l'OMC, de manière à ce que cette organisation puisse devenir un médiateur international capable de résoudre les différends en matière de fourniture et de distribution d'énergie;

70. Calls on the EU to seek to include provisions governing energy trade in WTO regulations, enabling that organisation to become an international mediator able to resolve disputes concerning the delivery and distribution of energy;
70. invite l'UE à œuvrer pour que des dispositions régissant le commerce de l'énergie soient intégrées dans les réglementations de l'OMC, de manière que cette organisation puisse devenir un médiateur international capable de résoudre les différends en matière de fourniture et de distribution d'énergie;

17. Urges the EU to engage actively in a close dialogue with all large oil and gas consuming countries, particularly the US, but also Japan, China and India, in order to establish a stable and predictable global energy market, based on market rules; calls on the EU to seek to include provisions governing energy trade in WTO regulations, allowing that organisation to become an international mediator that is able to resolve disputes concerning the delivery and distribution of energy; considers that Russia’s WTO membership will contribute to the transparency and security of supply contracts and to an improved climate for investments;
17. demande instamment à l'UE de s'engager activement dans un dialogue étroit avec tous les pays grands consommateurs de pétrole et de gaz naturel, notamment avec les États-Unis, mais aussi avec le Japon, la Chine et l'Inde, afin de créer un marché mondial de l'énergie qui soit stable et prévisible, et fondé sur les règles du marché; invite l'UE à œuvrer pour que des dispositions régissant le commerce de l'énergie soient intégrées dans les réglementations de l'OMC, de manière que cette organisation puisse devenir un médiateur international capable de résoudre les différends en matière de fourniture et de distribution d'énergie; estime que l'adhésion de la Russie à l'OMC contribuera à la transparence et à la sécurité des contrats d'approvisionnement et à un meilleur climat d'investissement;

By way of derogation from the provisions of this Regulation relating to the establishment of border crossing points, and until the entry into force of a decision by the Council on the full application of the provisions of the Schengen acquis in Croatia pursuant to Article 4(2) of the Act of Accession or until this Regulation is amended to include provisions governing border control at common border crossing points, whichever is the earlier, Croatia may maintain the common border crossing points at its border with Bosnia and Herzegovina.
Par dérogation aux dispositions du présent règlement relatives à l'établissement de points de passage frontaliers, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Croatie, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ou jusqu'à ce que ce règlement soit modifié pour y inclure des dispositions régissant le contrôle des frontières aux points de passage frontaliers communs, la date retenue étant la plus proche, la Croatie peut maintenir les points de passage frontaliers communs sur sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine.

(5) However, it should be ensured that the process of reorganisation does not result in lasting damage to competition; Community law must therefore include provisions governing those concentrations which may significantly impede effective competition in the common market or in a substantial part of it.
(5) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de restructuration n'entraîne pas de préjudice durable pour la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire doit comporter des dispositions applicables aux concentrations susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.
6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.