Within a month oftransmission of that report to the Commission, Member States shall also make the section of that report relating to Article 24 and Article 50(1), (2) and (2a), including Table 5 of Annex IX, publicly available, including electronically via the internet, together with any explanation that the Member States consider to be appropriate.
Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ce rapport à la Commission, les États membres rendent également publique, y compris sous forme électronique via internet, la partie du rapport ayant trait à l'article 24 et à l'article 50, paragraphes 1, 2 et 2 bis, y compris le tableau 5 figurant à l'annexe IX, accompagnée de toute explication qu'ils jugent être utile.