Traduction de «includes indictable offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

indictable offence [ indictable offense | criminal act ]
acte criminel

lesser indictable offences
délits

indictable offence
infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

crime | indictable offence
acte criminel

lesser included offence
accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

included offence
infraction incluse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

The second component of the serious personal injury offence does not provide the same certainty because it includes indictable offences involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, and for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more.
Par contre, le deuxième volet de l'infraction constituant un sévice grave à la personne n'est pas aussi bien défini, car il comprend les actes criminels impliquant l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, actes pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

However, the second component of a serious personal injury offence does not provide the same certainty because it includes indictable offences other than high treason, treason, first degree murder or second degree murder involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, for which the offender may be sentenced to imprisonment for a term of 10 years or longer.
Toutefois, le deuxième volet des sévices graves à la personne n'offre pas les mêmes garanties parce qu'il inclut des actes criminels exclusion faite de la haute trahison, de la trahison et du meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

Subsection 515(6) of the Criminal Code states that the burden of proof is reversed for seven offences, including indictable offences, terrorism and violations of conditions, and that the judge will not grant bail.
Le paragraphe 515(6) du Code criminel dit que le fardeau de la preuve est renversé dans le cas de sept infractions, dont la criminalité, la terrorisme, un manquement aux conditions, et que le juge n'ordonnera pas la mise en liberté.

Particular attention must also be paid to the reform of public administration and the fight against corruption, including delivery on the promise of indictments of high-level officials alleged to have committed serious offences.
Une attention particulière doit également être consacrée à la réforme de l’administration publique et à la lutte contre la corruption, en ce compris la mise en pratique de l’engagement de traduire en justice de hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des crimes graves.

The offender would have to be convicted of what is called a " serious personal-injury offence," which includes indictable offences punishable by 10 years or more, that involves conduct likely to endanger the life or safety of others or likely to inflict severe psychological damage.
Il faudra que le délinquant soit trouvé coupable de «sévices graves à la personne», ce qui comprend des infractions punissables par mise en accusation d'une peine de 10 ans ou plus, et que le tribunal soit convaincu que le délinquant constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit.

42. Calls for the new common strategy to encompass targeted practical measures to combat drug trafficking, organised crime and the traffic in small-bore weapons, and to include a EURO-LATIN-FOR programme for the training of, and exchanges between, members of the judiciary and the police, together with a EURO-LATIN-LEX programme to promote the approximation of legislation on the effective indictment of such offences, whilst fully respecting the sovereignty of the countries concerned;
42. demande que la nouvelle stratégie commune comprenne des mesures concrètes et pratiques en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée ainsi que contre le trafic d'armes de petit calibre, incluant un programme EURO-LATIN-FOR pour la formation et l'échange des membres des autorités judiciaires et policières et un programme EURO-LATIN-LEX visant à promouvoir le rapprochement des législations pour la poursuite effective de ces délits, dans le plein respect des souverainetés respectives;

42. Calls for the new common strategy to encompass targeted practical measures to combat drug trafficking, organised crime and the traffic in small-bore weapons, and to include a EURO-LATIN-FOR programme for the training of, and exchanges between, members of the judiciary and the police, together with a EURO-LATIN-LEX programme to promote the approximation of legislation on the effective indictment of such offences, whilst fully respecting the sovereignty of the countries concerned;
42. demande que la nouvelle stratégie commune comprenne des mesures concrètes et pratiques en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée ainsiq que contre le trafic d'armes de petit calibre, incluant un programme EURO-LATIN-FOR pour la formation et l'échange des membres des autorités judiciaires et policières et un programme EURO-LATIN-LEX visant à promouvoir le rapprochement des législations pour la poursuite effective de ces délits, dans le plein respect des souverainetés respectives;

A previous version of the bill did not reach the Senate. The version that did not reach the Senate had four levels of enforcement, including: indictable offences, summary conviction, administrative monetary penalties and the ticketing scheme. This would have proven to be cumbersome and difficult to administer efficiently without a large enforcement staff.
La version précédente de ce projet de loi, qui ne s'est pas rendue au Sénat prévoyait quatre niveaux d'application de la loi, incluant: les infractions punissables, les déclarations sommaires de culpabilité, les amendes administratives et le système de contraventions, ce qui aurait été lourd et difficile à administrer efficacement sans un important personnel d'exécution de la loi.