Traduction de «including anything said » (Anglais → Français) :

31. Subject to subsection 34(1), evidence given by any person in the course of a Tribunal hearing, including anything said, any position taken or any admission made, is not admissible in any other proceeding.
31. Sous réserve du paragraphe 34(1), aucune preuve des actes — déclarations, aveux ou prises de position — faits par une personne au cours des audiences du Tribunal n’est admissible dans le cadre d’une autre procédure.

She said that we must not include anything involving financial institutions, but the superintendent of financial institutions is a stakeholder of the financial institutions.
Elle dit qu'on ne doit inclure que ce qui touche les institutions financières, mais le surintendant des institutions financières est partie prenante des institutions financières.

When I made the case that that should be included, a very brave member of the Senate audit staff tried to intervene in support of my position because the former staff who had worked for Senator Wallin were absolutely crushed that they would be cited by the CBC as having said anything of the kind with respect to the fiddling of expenses.
Lorsque j'ai fait valoir que la position des vérificateurs devrait figurer dans le rapport, un membre très courageux de l'équipe de vérification du Sénat a tenté d'intervenir à l'appui de ma position parce que les anciens employés de la sénatrice Wallin étaient absolument atterrés d'apprendre que Radio-Canada leur avait attribué ces propos concernant le trafiquage des dépenses.

But it is the case that anything said in a parliamentary proceeding, including a committee proceeding, is protected by privilege and, as I said earlier, is not available to be questioned in a court of law and cannot be presented as evidence.
Mais c'est vrai que tout ce qui est dit au cours d'un débat parlementaire, y compris dans un comité, est protégé par l'immunité et, comme je l'ai dit plus tôt, ne peut être porté devant les tribunaux ou constitué en preuve.

You have said that you have proposed that another state be included in this category of pre-accession aid, namely Turkey, which has not, to date, had a status comparable to that enjoyed by Bulgaria and Romania; nor are negotiations with Turkey anything like as far advanced as those with the other states.
Vous nous avez dit que, d'après votre proposition, un autre pays entrerait dans cette catégorie d'aides de préadhésion. Il s'agit de la Turquie, qui, jusqu'à présent, n'a pas un statut comparable à celui de la Bulgarie et de la Roumanie. De même, les négociations avec la Turquie sont bien moins avancées que celles avec les deux autres États.

The chairman, quite rightly, would not let me get up to debate Diane Brushett, who had said that this change in the tax will not cost anything to the senior citizens, and all of those other people, including low-income and middle-income people.
Le président, à juste titre, a refusé que je prenne la parole pour revenir sur les propos de Diane Brushett, qui a prétendu que ce changement apporté à la taxe ne coûterait rien aux aînés et aux autres, y compris les personnes à revenus modestes et moyens.