Traduction de «tribunal hearing including anything said » (Anglais → Français) :

31. Subject to subsection 34(1), evidence given by any person in the course of a Tribunal hearing, including anything said, any position taken or any admission made, is not admissible in any other proceeding.
31. Sous réserve du paragraphe 34(1), aucune preuve des actes — déclarations, aveux ou prises de position — faits par une personne au cours des audiences du Tribunal n’est admissible dans le cadre d’une autre procédure.

You'll agree with me that the strict rules of evidence are relaxed at tribunal hearings, including the admissibility of hearsay.
Vous conviendrez avec moi que les règles strictes de preuve sont assouplies dans le cadre des audiences du tribunal, notamment en ce qui concerne l'admissibilité du ouï-dire.

You would have to provide an alternate framework for international tribunals. As Mr. Matas said earlier, the way the definition section is drafted, the extradition partner, which incorporates “state” or “entity”, is just defined as including international criminal court or tribunal.
Il faudrait prévoir un autre cadre pour les tribunaux internationaux comme l'a dit M. Matas tout à l'heure, la définition des termes «État» ou «entité» qui se trouve incorporée à la définition de «partenaire» est formulée de manière à englober simplement les tribunaux criminels internationaux.

1. Without prejudice to the special provisions of these Rules permitting the Tribunal to adjudicate by way of order, and subject to paragraph 2, the procedure before the Tribunal shall include a hearing.
1. Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement qui permettent au Tribunal de statuer par ordonnance et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, la procédure devant le Tribunal comporte une audience.

The Saskatchewan Mining Association has appeared at a number of committees, including recently in Estevan, Saskatchewan during a hearing, where it said that this needed to be addressed if we wanted to be sure that we proceeded with our economy while at the same time protecting the environment.
Des représentants de l'Association minière de la Saskatchewan ont comparu devant plusieurs comités, y compris à Estevan, en Saskatchewan, il y a peu de temps, au cours d'une séance où ils ont affirmé qu'il nous fallait nous pencher sur cette question si nous voulions stimuler notre économie tout en protégeant l'environnement.

RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;
RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;

(b) provide for free legal assistance or representation in procedures in accordance with Chapter V. This shall include, at least, the preparation of the required procedural documents and participation in the hearing before a court or tribunal of first instance on behalf of the applicant.
b) fournissent une assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures visées au chapitre V. Celle-ci comprend au moins la préparation des documents de procédures nécessaires et la participation à l’audience devant une juridiction de première instance pour le compte du demandeur.

When Mr. Maynard said that with almost every case you look at it has been a long time, it is because there are protection issues at stake. There was a single event 45 years ago with no criminal act since, and the case has been tied up not with sponsorship appeals or Immigration Appeal Division hearings or anything like that.
M. Maynard a dit que dans presque tous les cas comportant de longs retards, des questions de protection sont en jeu. Il y avait eu un seul événement il y a 45 ans de cela sans autre acte criminel depuis, et le dossier a été bloqué non pas par des appels du parrainage ou par des audiences à la Section d'appel de l'immigration ou quoi que ce soit du genre.

1. Member States shall ensure that free legal assistance and representation is granted on request in the appeals procedures provided for in Chapter V. It shall include, at least, the preparation of the required procedural documents and participation in the hearing before a court or tribunal of first instance on behalf of the applicant.
1. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et la représentation gratuites soient accordées sur demande dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V. Ceci comprend au moins la préparation des actes de procédure requis et la participation à l’audience devant une juridiction de première instance au nom du demandeur.