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Vertaling van "including its suspended former judges " (Engels → Frans) :

Indictments and ongoing investigations included serving and former Ministers, parliamentarians, mayors, judges and senior prosecutors.

Parmi les personnes inculpées ou continuant de faire l'objet d'une enquête ont figuré notamment des ministres, des parlementaires, des maires, des juges et des personnes occupant des postes élevés au sein du ministère public, en fonction ou non.


Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation o ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires ...[+++]


Indictments and ongoing investigations included serving and former Ministers, parliamentarians, mayors, judges and senior prosecutors.

Parmi les personnes inculpées ou continuant de faire l'objet d'une enquête ont figuré notamment des ministres, des parlementaires, des maires, des juges et des personnes occupant des postes élevés au sein du ministère public, en fonction ou non.


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeu ...[+++]


Senator Carignan: As I explained, the current CSEC commissioner, a former judge of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, provides independent oversight, which includes conducting independent audits, to ensure that CSEC's activities comply with the law.

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, nous avons l'actuel commissaire du CSTC, ancien juge de la Cour d'appel de la Cour martial du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, qui assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes, pour faire en sorte que les activités du CSTC s'effectuent toujours dans le respect de la loi.


It also included current and former judges, lawyers, politicians, activists, professors, and human rights practitioners.

J'ai également rencontré des juges, des avocats, des politiques, des activistes, des professeurs et des spécialistes des droits de la personne, dont certains sont encore en poste.


Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation o ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires ...[+++]


Judge Jerry Paradis is a member of LEAP, Law Enforcement Against Prohibition. This is quite an incredible organization of former police chiefs, police officers, drug enforcement officers in the United States and Canada including former judges, who are speaking out against the war on drugs.

Le juge Jerry Paradis est membre de la LEAP, la Law Enforcement Against Prohibition, une remarquable organisation composée d'anciens chefs de police, agents de police, agents antidrogue et anciens juges, américains et canadiens, qui dénoncent la guerre contre les drogues.


Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as ...[+++]

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notam ...[+++]


For similar offences committed in similar circumstances, some people will get different sentences, which goes against the principle set forth in clause 718.2. The range of sentencing available to the judge includes the suspended sentence.

Pour des infractions semblables, commises dans des circonstances semblables, certains se verront imposer des sentences différentes, ce qui va carrément à l'encontre de l'énoncé de principe de l'article 718.2 Toujours au chapitre de l'éventail des sentences que le juge peut imposer vient s'ajouter la condamnation avec sursis.




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Date index: 2024-07-21
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