All that I can say is that the minister, in his opening remarks, stated that while the law is indeed an important consideration, there are other aspects that must be taken into account, including Parliament's stated intention in clause 32(2), as well as all of the conventions and practices that have evolved over the years between the executive, on the one hand, and Parliament, on the other.
Tout ce que je vous dirais, c'est que la position que le ministre a prise dans ses remarques d'ouverture était que le droit est une considération importante, bien sûr, mais qu'il y a aussi d'autres considérations dont il faut tenir compte, y compris l'intention que le Parlement a exprimée dans le paragraphe 32(2), de même que toutes les conventions et les pratiques qui ont été développées au cours des années entre l'exécutif, d'une part, et le Parlement, d'autre part.