They include individuals who are under 18 years of age, those found to be of unsound mind by the court, an agent or employee of the government, an MP, senator or provincial politician, an individual who may receive or has received pension benefits that are covered by this act or from the consolidated revenue fund, an employee or agent of a foreign country, or a non-resident of Canada.
Il s'agit, entre autres, de personnes de moins de dix-huit ans, de personnes dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, de mandataires ou d'employés de l'État, de députés, de sénateurs ou de politiciens provinciaux, de personnes qui sont en droit de recevoir ou qui se sont vu accorder des prestations de retraite au titre des lois sur la pension ou des pensions payables sur le Trésor, d'employés ou de mandataires d'un gouvernement d'un pays étranger, ou de personnes qui ne sont pas résidentes du Canada.
