Traduction de «including spain would the council please outline what » (Anglais → Français) :

In light of what appears to be a massive over-reaction by Spain to what is a minor outbreak of a stomach virus that is common to the whole of the EU including Spain, would the Council please outline what it intends to do in order to at least allow the re-opening of the Spanish border with Gibraltar and enable free movement of people, as laid down in the Treaties, between Gibraltar and Spain?
Au vu de ce qui semble être une réaction largement exagérée de l’Espagne face à une petite épidémie de gastro-entérite virale commune dans tous les États membres, y compris en Espagne, le Conseil pourrait-il indiquer les mesures qu’il compte adopter pour permettre tout au moins la réouverture de la frontière espagnole avec Gibraltar et rétablir la libre circulation des personnes, telle qu’elle est prévue dans les traités conclus entre l’Espagne et Gibraltar?

In light of what appears to be a massive over-reaction by Spain to what is a minor outbreak of a stomach virus that is common to the whole of the EU including Spain, would the Council please outline what it intends to do in order to at least allow the re-opening of the Spanish border with Gibraltar and enable free movement of people, as laid down in the Treaties, between Gibraltar and Spain?
Au vu de ce qui semble être une réaction largement exagérée de l'Espagne face à une petite épidémie de gastro-entérite virale commune dans tous les États membres, y compris en Espagne, le Conseil pourrait-il indiquer les mesures qu'il compte adopter pour permettre tout au moins la réouverture de la frontière espagnole avec Gibraltar et rétablir la libre circulation des personnes, telle qu'elle est prévue dans les traités conclus entre l'Espagne et Gibraltar?

In light of what appears to be a massive over-reaction by Spain to what is a minor outbreak of a stomach virus that is common to the whole of the EU including Spain, would the Commission please outline what it intends to do in order to at least allow the re-opening of the Spanish border with Gibraltar and enable free movement of people, as laid down in the Treaties between Gibraltar and Spain?
Au vu de ce qui semble être une réaction largement exagérée de l’Espagne face à une petite épidémie de gastro-entérite virale commune dans tous les États membres, y compris en Espagne, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte adopter pour permettre tout au moins la réouverture de la frontière espagnole avec Gibraltar et rétablir la libre circulation des personnes, telle qu’elle est prévue dans les traités conclus entre l’Espagne et Gibraltar?

In this context would the Commission please outline what specific policy measures and initiatives it intends to take in order to promote healthier and longer lives among older people in Europe using the EU instruments that exist, such as the Open Method of Coordination on social protection and social inclusion?
Dans ce contexte, la Commission peut-elle exposer les mesures et initiatives spécifiques qu’elle compte prendre afin de promouvoir une vie plus saine et plus longue auprès des personnes âgées en Europe, en utilisant les instruments de l’UE existants tels que la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’intégration sociale?

a document outlining the evolution of the arrangements with Ryanair and the current state of the relations with the airline, putting forward what in Ryanair's view would be the following steps, which included the cancellation or the reduction of the frequency of intra EU flights and their replacement with national routes was discussed (118);
un document exposant l'évolution des accords avec Ryanair et la situation des relations avec la compagnie aérienne, qui soulignait ce que devaient être les étapes suivantes, selon Ryanair — dont l'annulation ou la réduction de la fréquence des vols à l'intérieur de l'Union européenne et leur remplacement par des liaisons nationales — était à l'examen (118);

Would the minister please outline what she thinks is the definitive difference in terms of the objectives of being part of the Asia-Pacific partnership and how the government's strategy is in effect, through that organization, going to address climate change?
La ministre voudra-t-elle préciser sa pensée? Comment l'objectif d'adhérer au partenariat Asie-Pacifique et la stratégie du gouvernement à cet égard permettront-ils, dans le cadre de cet organisme, de régler le problème des changements climatiques?

Would the minister please outline what action he is taking that would ensure U.S. respect for the shared authority approach that has existed since 1909 to ultimately ensure that the ecological integrity of the Great Lakes is preserved?
Le ministre pourrait-il nous préciser quelles mesures il prend pour veiller à ce que les États-Unis respectent le partage des pouvoirs qui existe depuis 1909 et pour s'assurer en fin de compte de préserver l'intégrité écologique des Grands Lacs?

2. The valuation policies and procedures shall outline how a change to the valuation policy, including a methodology, may be effected and in what circumstances this would be appropriate.
2. Les politiques et procédures d’évaluation décrivent comment et dans quelles circonstances il convient de modifier les politiques d’évaluation, y compris les méthodes d’évaluation.

Having regard to the Treaties and in particular the provisions guaranteeing unhindered access to the single European market, bearing in mind the British Government’s formal announcement, in a statement to Parliament on 8 November 2000, that it will introduce a tax on all ‘foreign’ road hauliers using British roads by means of a toll which all non-British hauliers will have to pay, given that a discriminatory toll on non-British road hauliers would severely damage the internal market and be particularly damaging for the economy of Ireland because 70 per cent of Irish exports in the rest of the EU and further afield use the British landbridge and having regard to Directive 1999/62/EC of 17 June 1999 on charges for use of certain infrastructures, would the Commission please outline what action it will take to maintain the freedoms of the internal market and ensure compliance with Directive 1999/62/EC by the British Government?
Considérant les dispositions des traités, et notamment celles garantissant un accès sans entrave au marché intérieur européen, compte tenu de la communication officielle du gouvernement britannique au Parlement, annonçant en date du 8 novembre 2000 l'introduction, sous la forme d'un péage dû par tous les transporteurs non britanniques, d'une taxe applicable à l'ensemble des transporteurs "étrangers" circulant sur le réseau routier britannique, sachant que le recours à un tel péage discriminatoire mettrait gravement en péril le marché intérieur et nuirait tout particulièrement à l'économie de l'Irlande, du fait que 70 % des exportations de ce pays à destination de l'UE et au delà empruntent le "pont terrestre" britannique, compte tenu, enfin, de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre en vue de conserver les libertés en vigueur dans le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 1999/62/CE par le gouvernement britannique ?

There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in the European Union and the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way which would run counter to the obligation to abolish certain grounds for refusal in Article 7 of the Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (6).
Il n’y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans l’Union européenne; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober les protections applicables aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l’objet d’une interprétation qui irait à l’encontre de l’obligation de supprimer certains motifs de refus prévue à l’article 7 de l’acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (6).