Traduction de «income and thus avoiding paying » (Anglais → Français) :

In particular, the Directive strengthened the polluter pays principle (thus avoiding significant costs for the public purse), implementing strict liability across the EU for environmental damage and raising the remediation standards for restoring damaged natural resources, in particular for damage to biodiversity.
La directive a notamment renforcé le principe du pollueur-payeur (et ainsi permis d’éviter des coûts importants pour les finances publiques), en permettant la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, du principe de la responsabilité stricte à l’égard des dommages causés à l’environnement et en relevant les normes de réparation pour la restauration des ressources naturelles endommagées, notamment en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité.

At the same time, the lenders avoid paying any tax on the profits the transactions generate for them, because Luxembourg tax rules exempt income from equity investments from taxation.
De leur côté, les prêteurs échappent à l’imposition des bénéfices qu’ils tirent des transactions, parce que les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés par les prises de participation.

15. Believes that the notification thresholds set out in Article 9 of Directive 2004/109/EC (Transparency Directive, currently under review) provide for solid transparency of ownership and allow the early detection of creeping-in acquisitions; takes the view that national competent authorities should discourage techniques designed to circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying the control premium to minority shareholders;
15. estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type "creeping in"; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;

I would also remind you that so long as some people are hiding their income and thus avoiding paying taxes, the rest of us have to pay more tax to make up for it.
Je vous rappelle également qu’aussi longtemps que certaines personnes dissimulent leurs revenus et évitent ainsi de payer des impôts, toutes les autres doivent payer plus d’impôts pour combler ce manque.

Thus, the derogation which the Commission provides from passengers rights operates as a get-out clause for the airlines to avoid paying passengers compensation.
Par conséquent, les compagnies prennent pour prétexte la dérogation applicable aux droits des passagers, prévue par la Commission, pour éviter d’indemniser ces derniers.

14. Notes that, as a result of changing demographics, it is estimated that, by 2030, the ratio of active to inactive people will be 2:1; calls on the Commission to support the future role of carers and also those who are obliged to withdraw from the labour market or who work under part-time contracts so that they can take on family responsibilities by developing policies that enable women and men to achieve a balance between professional, caring and family responsibilities and thus avoid job, income and pension insecurity; calls on the Member States to plan and implement social protection schemes that take account of such specific situations of women and men in the employment market;
14. relève que, par suite de l'évolution démographique, on estime que le rapport actifs/inactifs s'établira à 2:1 d'ici 2030; invite la Commission à soutenir le rôle futur des aidants et également ceux qui sont contraints de se retirer du marché de l'emploi ou qui travaillent dans le cadre d'un contrat à temps partiel pour assumer des obligations familiales, en élaborant des politiques qui permettent aux femmes et aux hommes d'établir un équilibre entre responsabilités professionnelles, familiales et en matière d'assistance, en évitant ainsi l'insécurité en matière d'emploi, de revenu et de pension; appelle les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de protection sociale qui tiennent compte de telles situations spécifiques des femmes et des hommes sur le marché du travail;

In order to avoid including such a hardcore restriction in the agreement, the agent should thus be left free to lower the effective price paid by the customer without reducing the income for the principal (29).
Pour que l'accord soit exempt de restriction caractérisée de ce type, l'agent doit donc rester libre de baisser le prix réellement payé par le client sans diminuer le revenu du commettant (29).

By letter dated 7 November 2002, the Ministry of Trade and Industry developed in more detail its argument already presented in the preparatory works that private investors might choose solutions that avoid a formal transfer of the deed and thus avoid having to pay document duties and registration fees.
Par lettre du 7 novembre 2002, le ministère du commerce et de l'industrie a développé d'une manière plus circonstanciée son argumentation déjà présentée dans le cadre des travaux préparatoires, selon laquelle des investisseurs privés peuvent opter pour des solutions qui évitent un transfert formel du titre et, partant, évitent d'avoir à acquitter des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement.