Vertaling van "rules exempt income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-exempt source of income [ non-exempt income source ]
source de revenu non exempté

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

Exempt Income Tax (Singer employees) Remission Regulation, 1998
Règlement de 1998 sur la remise de l'impôt sur le revenu exonéré des employés de Singer

Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]
cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]
régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices | ITES [Abbr.]

income attribution rules | attribution rules
règles d'attribution

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, the lenders avoid paying any tax on the profits the transactions generate for them, because Luxembourg tax rules exempt income from equity investments from taxation.
De leur côté, les prêteurs échappent à l’imposition des bénéfices qu’ils tirent des transactions, parce que les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés par les prises de participation.

The new rules mean that companies can no longer take advantage of mismatches in tax rules in different Member States to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Avec les nouvelles règles, les entreprises ne peuvent plus tirer parti des asymétries des règles fiscales dans différents États membres pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur des revenus qui sont exonérés dans le pays de destination.

Trust income is exempt from tax under the Income Tax Rules 1992 if:
Les revenus des trusts sont exonérés en vertu du code des impôts sur le revenu 1992 dès lors que:

Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.
Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.

60. Agrees in general that agencies' surpluses should be taken into account when establishing the draft budget and presented in a clear and transparent manner; however, reiterates that surpluses of partially self-financed agencies, should be exempted from this general rule in order to cover for the unreliability of their income;
60. souscrit en général à l'idée que les excédents des agences devraient être pris en considération dans l'établissement du projet de budget et devraient être présentés de manière claire et transparente; rappelle cependant que les excédents des agences qui s'autofinancent en partie devraient échapper à cette règle générale afin de tenir compte des fluctuations de leurs recettes;

64. Agrees in general that agencies' surpluses should be taken into account when establishing the DB and presented in a clear and transparent manner; however, reiterates that surpluses of partially self-financed agencies should be exempted from this general rule in order to cover for the unreliability of their income;
64. souscrit, en général, à l'idée que les excédents des agences devraient être pris en considération dans l'établissement du projet de budget et devraient être présentés de manière claire et transparente; rappelle cependant que les excédents des agences qui s'autofinancent en partie devraient échapper à cette règle générale afin de tenir compte des fluctuations de leurs recettes;

However, given that the activities of some state owned postal operators might not be considered to be economic activities, thus preventing such refund, exemption with the right of deduction should be provided for any terminal dues within the meaning of Article 2(15) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service , in respect of the distribution of incoming cross-border mail from third countries.
Toutefois, dans la mesure où les activités de certains opérateurs postaux appartenant à l'État pourraient ne pas être considérées comme des activités économiques, empêchant dès lors un tel remboursement, une exonération assortie d'un droit à déduction devrait être prévue pour les frais terminaux au sens de l'article 2(15) de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, s'agissant de la distribution du courrier transfrontalier entrant en provenance de pays tiers.

AK. whereas the possibility of granting payments which are not linked to production would also make it possible to simplify the management system and, above all, to adopt support mechanisms included in the "green box' of rules on international trade (and hence exempt from reduction) so that in future farmers' incomes are made up of market earnings, standard compensation tied to common EU-wide standards and accepted by the WTO (green box compliant) and payment for structural measures and special environmental services,
AK. considérant que la possibilité d'accorder des aides sans lien avec la production permettrait également de simplifier les systèmes de gestion et, surtout, d'adopter les méthodes de soutien reconnues dans la "catégorie verte" des règles sur le commerce international (et donc exemptes de réductions) de sorte que les revenus des agriculteurs se compose à l'avenir du produit des ventes sur le marché, des compensations versées au titre des normes européennes communes acceptées par l'OMC (pouvant figurer dans la "catégorie verte") et des dédommagements pour mesures structurelles et pour un comportement particulièrement respectueux de l'environnement,

AN. whereas the possibility of granting payments which are not linked to production would also make it possible to simplify the management system and, above all, to adopt support mechanisms included in the ‘green box’ of rules on international trade (and hence exempt from reduction) so that in future farmers’ incomes are made up of market earnings, standard compensation tied to common EU-wide standards and accepted by the WTO (green box compliant) and payment for structural measures and special environmental services,
AN. considérant que la possibilité d'accorder des aides sans lien avec la production permettrait également de simplifier les systèmes de gestion et, surtout, d'adopter les méthodes de soutien reconnues dans la "catégorie verte" des règles sur le commerce international (et donc exemptes de réductions) de sorte que les revenus des agriculteurs se compose à l'avenir du produit des ventes sur le marché, des compensations versées au titre des normes européennes communes acceptées par l'OMC (pouvant figurer dans la "catégorie verte") et des dédommagements pour mesures structurelles et pour un comportement particulièrement respectueux de l'environnement,

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.
Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.