Traduction de «pays principle thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle
principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]
principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
principe du pollueur-payeur | PPP

willingness to pay principle [ WTP principle ]
principe de la volonté de payer

community-pays principle
principe de paiement communautaire

dismisser pays principle
principe du congédieur-payeur

No Cure, No Pay principle
principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the Directive strengthened the polluter pays principle (thus avoiding significant costs for the public purse), implementing strict liability across the EU for environmental damage and raising the remediation standards for restoring damaged natural resources, in particular for damage to biodiversity.
La directive a notamment renforcé le principe du pollueur-payeur (et ainsi permis d’éviter des coûts importants pour les finances publiques), en permettant la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, du principe de la responsabilité stricte à l’égard des dommages causés à l’environnement et en relevant les normes de réparation pour la restauration des ressources naturelles endommagées, notamment en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité.

The Commission has no doubt that the ‘loser pays’ principle should form part of the European approach to collective redress, and thus it recommends to follow that principle in collective actions.[48]
La Commission est convaincue que ce principe devrait faire partie de l’approche européenne du recours collectif et recommande, dès lors, son application dans les actions collectives[48].

Thus, the five Member States referred to above do derogate from the principle of equal pay during periods in which the agency workers are assigned to user undertakings.
Ainsi, les cinq États membres susmentionnés dérogent au principe de l’égalité de rémunération durant les périodes d’affectation des travailleurs intérimaires à des entreprises utilisatrices.

The present proposal does not differ markedly from the Commission's September 2011 proposal and retains the same solutions of principle for a common system of FTT under enhanced cooperation (e.g. as regards the scope of the tax, the establishment of a financial institution involved in a transaction as the connecting factor, the taxable amount and rates and the person liable to pay the tax to the tax authorities) and thus no new specific consultations were initiated by the Commission.
La présente proposition n’est pas sensiblement différente de la proposition présentée par la Commission en septembre 2011. Elle retient les mêmes solutions de principe pour un système commun de taxe sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée (par exemple en ce qui concerne le champ d'application de la taxe, l’établissement d'un établissement financier participant à une transaction en tant que lien de rattachement, le montant imposable et les taux de taxation ainsi que la personne redevable de la taxe auprès de l'administration fiscale); aucune nouvelle consultation spécifique n'a donc été lancée par la Commission.

‘The polluter pays’ principle is thus changing to the ‘the polluter is paid’ practice.
Le principe du "pollueur-payeur" se métamorphose ainsi en une pratique du "pollueur-payé".

In full respect of the "polluter pays" principle, this money may be raised through a levy on nuclear electricity production, thus ensuring that the funding is proportional to the amount of nuclear electricity produced.
Dans le respect du principe du pollueur-payeur, ces fonds peuvent être obtenus par l'imposition d'un droit sur la production d'électricité nucléaire, assurant ainsi que ce financement soit proportionnel à la production électronucléaire.

This would enhance the implementation of the polluter pays principle and thus be in line with the Commission's White Paper on Environmental Liability of 9 February 2000 (COM(2000) 66 final).
Cela améliorerait la mise en oeuvre du principe «pollueur payeur», en conformité avec le livre blanc de la Commission sur la responsabilité environnementale du 9 février 2000 (COM(2000) 66 final).