This bill creates individual rights related to pension income, such as the right to accumulate sufficient pension income for retirement, the right to determine how and when pension income should be accumulated, the right to the full, accurate and timely disclosure of the risks involved in the plan, and so on.
Ce projet de loi crée certains droits individuels relatifs aux revenus de pension, comme le droit d'accumuler un revenu de pension suffisant pour la retraite, le droit d'établir la façon d'accumuler ce revenu et le moment de le faire, le droit de recevoir en temps opportun des renseignements complets et exacts sur les risques encourus dans le cadre d'un régime, etc.