Traduction de «incontrovertible reasons why retroactivity must » (Anglais → Français) :

Unless there are incontrovertible reasons why retroactivity must take place to preserve the life or some other special situation of a person or group, retroactive legislation should not be passed in the House (1930) Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, I listened with great interest to my colleague and with some disappointment.
À moins de raisons incontournables rendant la rétroactivité nécessaire pour préserver la vie ou quelque autre situation spéciale d'une personne ou d'un groupe, la Chambre ne devrait jamais adopter de mesures législatives rétroactives (1930) L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec grand intérêt, mais aussi avec une certaine déception.

points out that local and regional authorities know best about the real situation and problems of regions and that this is one reason why they must be equal partners in designing and implementing macroregional strategies.
note que les collectivités locales et régionales sont les plus au fait des conditions concrètes et des problèmes caractérisant une région, et qu'elles doivent dès lors être associées sur un pied d'égalité à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales.

That is part of the reason why Canada must apologize to those who were on the Komagata Maru and to the Indo Canadian community.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada doit présenter des excuses aux passagers du Komagata Maru et à la communauté indo-canadienne.

I will say however that many other members of the House have delivered many good and similar reasons why marriage must be retained.
Cependant, je dois dire que nombre de députés ont présenté des raisons similaires fort valables pour justifier le maintien du mariage.

That is a fundamental aspect of the NDP's existence and the reason why it must continue to speak on behalf of people all over the country (1300) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): Is the House ready for the question?
C'est là un aspect fondamental de l'existence du NPD et de la raison pour laquelle il doit continuer à parler au nom des gens partout au pays (1300) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

a description of the method of obtaining the agricultural product or foodstuff and, if appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group within the meaning of Article 5(1) so determines and gives reasons why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality or ensure the origin or ensure control;
la description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire et, le cas échéant, les méthodes locales, loyales et constantes ainsi que les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur au sens de l'article 5, paragraphe 1, détermine et justifie que le conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité ou de garantir l'origine ou d'assurer le contrôle;

The Commission must be informed of the reasons why the NGO accepted a force majeure situation.
La Commission doit être informée des raisons pour lesquelles l’ONG a accepté un cas de force majeure.

This report must also list the unsuccessful applicants or tenders and the reason for their rejection, the successful bidder and the reason why this tender was chosen.
Ce procès verbal doit également comporter les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, ainsi que le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre.

These cases must be mentioned in the report provided for in paragraph 3 if the amounts exceed EUR 10000, converted into national currency at the rate applying on the first working day of October of the previous calendar year; this report must contain an indication of the reasons why the Member State was unable to make available the amounts in question. The Commission has six months in which to forward, if appropriate, its comments to the Member State concerned.
Ces cas doivent être mentionnés dans le rapport prévu au paragraphe 3, dans la mesure où les montants dépassent 10000 euros, convertis en monnaie nationale au taux du premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année civile passée. Ce rapport doit comporter une indication des raisons qui ont empêché l'État membre de mettre à disposition les montants en cause. La Commission dispose d'un délai de six mois pour communiquer, le cas échéant, ses observations à l'État membre concerné.

The impossibility of reforming the system is one of the reasons, if not the main reason, why Quebec must achieve sovereignty so that it can take control of its own destiny as soon as possible.
On ne peut pas réformer ce système et c'est une des raisons, sinon la plus importante, pour laquelle le Québec a besoin de sa souveraineté pour se prendre en main le plus tôt possible.