Vertaling van "increased legal uncertainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transaction involving an increased legal risk | transaction involving increased legal risks
transaction présentant un risque juridique accru | transaction présentant des risques juridiques accrus

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

legal increase
majoration légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By increasing legal uncertainty, those divergences can undermine the confidence of investors when considering investments in such funds and reduce the scope for investors to choose effectively between various long-term investment opportunities.
En augmentant l'insécurité juridique, ces divergences peuvent peser sur la confiance des investisseurs qui envisageraient d'investir dans ces fonds et réduire leur possibilité effective de choisir entre différentes possibilités d'investissement à long terme.

The Commission is currently preparing a proposal for a Directive on collateral to facilitate cross-border collateralistaion techniques, and so eliminate an important source of legal uncertainty that unnecessarily increases counterparty and settlement risk.
La Commission prépare actuellement une proposition de directive sur les garanties, qui devrait faciliter les techniques de nantissement transfrontalier et éliminer ainsi un important facteur d'incertitude juridique, qui augmente inutilement le risque de contrepartie et de règlement.

By increasing legal uncertainty, those divergences can undermine the confidence of investors when considering investments in such funds, and reduce the scope for investors to choose effectively between various long-term investment opportunities.
En augmentant l'insécurité juridique, ces divergences peuvent peser sur la confiance des investisseurs qui envisageraient d'investir dans ces fonds et réduire leur possibilité effective de choisir entre différentes possibilités d'investissement à long terme.

8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; notes that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;
8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; observe que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;

8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;
8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;

Linking the term of protection of performers to their individual life would lead to increased legislative burdens for Member States and considerable legal uncertainty as to the determination of the event that triggers the term.
Le fait de lier la protection des interprètes à leur durée de vie alourdirait la charge législative des États membres et créerait une insécurité juridique considérable quant à la détermination de l’événement déclencheur.

Multiple notification of the same transaction increases legal uncertainty, effort and cost for undertakings and may lead to conflicting assessments.
Les notifications multiples d'une même transaction augmentent l'insécurité juridique, les efforts et les coûts pour les entreprises et peuvent conduire à des appréciations contradictoires.

The legal uncertainty linked to the absence of clear and coordinated rules might in addition lead to an increase in the costs of organising such projects.
L'insécurité juridique liée à l'absence de règles claires et coordonnées pourrait de surcroît être de nature à augmenter les coûts liés à la mise en place de telles opérations.