Traduction de «incumbent service provider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
fournir des services de développement communautaire

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

provide fitness customer care | providing fitness customer service | provide customer fitness service | provide fitness customer service
fournir un service aux clients d'une salle de remise en forme

operate radio services in emergencies | radio services providing in emergencies | provide radio services in emergencies | radio service providing in emergencies
fournir des services de communication radio dans des situations d’urgence

CMISE-service-provider | common management information service element service provider
fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun

provider of services | service provider | supplier of services | SP [Abbr.]
fournisseur de services | prestataire de services

service provider | service-provider
fournisseur de service

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where competitors can only operate as service providers, access to the incumbent network is indispensable for market entry.However, even in sectors where competitors do have the right to deploy their own network infrastructure network access may be necessary for competitors to be able to compete with the incumbent on downstream markets.
Lorsque les concurrents ne peuvent exercer leur activité qu'en tant que fournisseurs de services, l'accès au réseau de l'opérateur historique est indispensable pour l'accès au marché. Cependant, même dans les secteurs où les concurrents ont le droit de déployer leur propre infrastructure de réseau, l'accès au réseau peut être nécessaire pour leur permettre d'affronter la concurrence de l'opérateur historique sur les marchés en aval.

New technology facilitates entry by service providers who can compete with incumbent players at all stages in the trading system - from rudimentary order-routing systems to fully-fledged exchange-like entities.
Les nouvelles technologies facilitent l'entrée sur le marché de prestataires de services qui peuvent concurrencer les opérateurs en place à tous les niveaux des mécanismes de négociation - des systèmes rudimentaires d'acheminement des ordres jusqu'aux systèmes offrant toutes les fonctionnalités d'une bourse.

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

It should be incumbent on all trust service providers to apply good security practice appropriate to the risks related to their activities so as to boost users’ trust in the single market.
Il devrait incomber à tous les prestataires de services de confiance d’appliquer de bonnes pratiques de sécurité, adaptées aux risques inhérents à leurs activités, afin d’accroître la confiance des utilisateurs dans le marché unique.

The obligations incumbent on service providers concerning measures to ensure data quality, which derive from Article 6 of Directive 95/46/EC, and their obligations concerning measures to ensure confidentiality and security of processing of data, which derive from Articles 16 and 17 of that Directive, apply in full to data being retained within the meaning of this Directive.
Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligations concernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, qui résultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui sont conservées au sens de la présente directive.

In order to meet the obligations regarding control and supervision which are incumbent upon them, the competent authorities of the Member States must be aware of the activities of a service provider on their own territory.
Pour pouvoir se conformer aux obligations de contrôle et de surveillance qui leur sont imposées, les autorités compétentes des États membres doivent avoir connaissance de l'activité d'un prestataire sur leur propre territoire.

This clause, which establishes a ‘grandfather right’ for the incumbent air navigation service provider, must be subject to continued efforts by the service provider to improve the service it provides and maintain safety in the context of the new legislative framework.
Cette clause, qui établit un "droit de parrainage" pour le prestataire de services de navigation aérienne titulaire, doit être subordonnée aux efforts permanents déployés par le prestataire de services pour améliorer le service qu'il fournit et maintenir la sécurité dans le contexte du nouveau cadre législatif.

It is appropriate in the light of the complaints which have been raised against certain incumbent operators in recent years to provide for Member States to adopt rules to ensure that universal service providers do not cross-subsidise services outside the reserved area by means of revenues from services in the reserved area, except where it is shown to be strictly necessary to fulfil specific universal service obligations, as defined by Member States in accordance with Article 3 of Directive 97/67/EC, as amended by this Directive .
Eu égard aux plaintes déposées ces dernières années contre certains opérateurs historiques, il convient de veiller à ce que les États membres adoptent des dispositions visant à garantir que les prestataires du service universel ne financent pas des services non réservés par des recettes générées par le domaine réservé, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement d'obligations spécifiques du service universel, telles que définies par les États membres conformément à l'article 3 de la directive 97/67/CE, telle que modifiée par la présente directive .

Many areas of the EU telecommunications market remain dominated by incumbent operators in Member States, notwithstanding a growing number of operators and service providers.
De nombreux secteurs du marché communautaire des télécommunications restent dominés par les opérateurs historiques dans les États membres, malgré le nombre croissant des opérateurs et des prestataires de services.