Traduction de «incumbent upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent government [ legitimate incumbent ]
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent [ incumbent member | sitting member ]
député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]

declaration in the form of a disposition of property upon death | statement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort

capacity to dispose of property upon death | capacity to make a disposition of property upon death
capacité de disposer à cause de mort

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

incumbent on
du devoir de, incombant à

upon conclusion of the tests
après les essais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to Article 18(4) of the Treaty on European Union, the responsibilities incumbent upon the Commission shall be structured and allocated among its members by its President, in accordance with Article 17(6) of that Treaty.
Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président, conformément à l'article 17, paragraphe 6, dudit traité.

second, the development and implementation of the concept of "better governance", and more specifically that Member States need to work together in partnership and perform the necessary tasks which are incumbent upon them (faster and better transposition of European law, stronger co-operation between national administrations, etc.).
d'autre part, le développement et la mise en œuvre du concept de "meilleure gouvernance", notamment que les États membres travaillent en partenariat et accomplissent les tâches nécessaires qui leur incombent (transposition meilleure et plus rapide du droit européen, renforcement de la coopération entre les administrations nationales...).

whereas it is thus incumbent upon the European Parliament to decide whether the immunity of Bolesław G. Piecha is or is not to be waived.
considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Bolesław G. Piecha doit ou non être levée.

This Framework Decision is without prejudice to existing obligations and commitments incumbent upon Member States or upon the Union by virtue of bilateral and/or multilateral agreements with third States.
La présente décision-cadre est sans préjudice des obligations et engagements existants incombant aux États membres ou à l’Union en vertu des accords bilatéraux et/ou multilatéraux avec des États tiers.

This Framework Decision is without prejudice to any obligations and commitments incumbent upon Member States or upon the Union by virtue of bilateral and/or multilateral agreements with third States existing at the time of adoption of this Framework Decision.
La présente décision-cadre ne préjuge pas les obligations et les engagements des États membres ou de l’Union qui découlent d’accords bilatéraux et/ou multilatéraux avec des États tiers en vigueur au moment de l’adoption de la présente décision-cadre.

The obligations incumbent upon credit institutions and other institutions engaged in the sorting and distribution of euro notes and coins must be distinguished from the obligations incumbent upon institutions which can only be required to act with due diligence - this being the case with small and medium-sized traders, who could not afford the expense of acquiring testing machines. Furthermore, a verification procedure must be established in the Member States which, although they do not belong to the euro area, nonetheless accept euros as a transaction currency.
Il convient de distinguer les obligations revenant aux établissements de crédit et autres établissements concernés par la manipulation et la livraison de billets et pièces en euros, de l'obligation d'agir avec la diligence requise qui peut être imposée à d'autres, comme c'est le cas du petit et moyen commerce, qui n'est pas en mesure de supporter les coûts liés à l'acquisition d'appareils de vérification. Par ailleurs, une procédure de contrôle doit être mise en place dans les États membres qui, sans appartenir à la zone euro, acceptent l'euro comme monnaie de transaction.

A distinction must be made between the obligations incumbent upon small and medium-sized traders and those incumbent upon credit and other, similar institutions.
Il est nécessaire de distinguer les obligations que pourront assumer les petits et moyens commerces de celles que pourront remplir les établissements de crédit et tout autre établissement concerné.

We all have a responsibility to future generations, and this responsibility is incumbent upon all the States; it is incumbent upon the Member States of the European Union, which, however, only too often delay the implementation of their decisions indefinitely, for no real reason.
Nous avons tous une responsabilité à l'égard des générations futures, et cette responsabilité appartient à tous les États ; elle appartient aux États membres de l'Union européenne, laquelle retarde pourtant trop souvent indéfiniment, sans raison objective, l'application de ses décisions.

However, as I pointed out in Bruges, on its own, the Commission can do nothing. The Member States need to assume their responsibilities and make the decisions that are incumbent upon them.
Comme je l'ai déjà rappelé à Bruges, la Commission ne peut rien faire seule : il faut que les États membres assument leurs responsabilités et prennent les décisions qui leur incombent.

The fact that this environmental problem needs to be solved worldwide does not detract from the huge responsibility incumbent upon each individual Member State.
Bien que ce problème environnemental doive être résolu à l'échelle mondiale, les États conservent une grande part de responsabilité individuelle.