Clause 2: (1) Subsection 372(2) reads as follows: (2) Every one who, with intent to alarm or annoy any person, makes any indecent telephone call to that person is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Article 2, (1). - Texte du paragraphe 372(2) : (2) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l'intention d'alarmer ou d'ennuyer quelqu'un, lui tient au cours d'un appel téléphonique des propos indécents.