Moreover, Germany contends that while in Essent, one specific body had been entrusted with the administration of the charge, the EEG-Act 2012 actually imposes obligations on an indefinite number of private operators, that is to say, network operators, TSOs and electricity suppliers, and those obligations are defined in a general manner.
De plus, l'Allemagne affirme que, si, dans l'affaire Essent, un seul organisme spécifique avait été chargé de l'administration de la taxe, la loi EEG de 2012, quant à elle, impose en fait des obligations à un nombre indéfini d'opérateurs privés, à savoir les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité, et ces obligations sont définies d'une manière générale.