This can be assumed where the separate operational unit independently runs the procurement procedures and makes the buying decisions, has a separate budget line at its disposal for the procurements concerned, concludes the contract independently and finances it from a budget which it has at its disposal.
On peut considérer que tel est le cas lorsque l’unité opérationnelle distincte mène de manière autonome les procédures de passation de marché et prend les décisions d’achat, dispose d’une ligne budgétaire séparée pour les marchés concernés, conclut le marché de manière autonome et assure son financement à partir d’un budget dont elle dispose.