Traduction de «independence whose mission would » (Anglais → Français) :

The Commission will reflect on the idea of the HLG of an Aviation System Coordinator (Cf. HLG 5*) whose mission would be to promote a stronger political commitment among Member States and stakeholders.
La Commission examinera l’idée - émise par le GHN - d’un «coordinateur des systèmes de transport aérien» (Cf. HLG 5*) , dont la mission serait de renforcer l’engagement politique des États membres et des parties concernées.

Undeclared work, including misclassification by employers of employees as independent contractors, continues to expand and increasingly gains a cross-border dimension: further efforts are needed to strengthen cooperation at EU level between labour inspectorates and other bodies whose mission is to control the application of employment law.
Le travail non déclaré, y compris la classification inappropriée de travailleurs en tant que contractants indépendants par certains employeurs, continue de gagner du terrain et prend de plus en plus une dimension transfrontalière: des efforts renouvelés sont nécessaires pour intensifier, à l’échelle européenne, la coopération entre les inspections du travail et les autres organismes chargés de contrôler l’application de la législation en matière d’emploi.

5. Calls for the establishment of an independent international fact-finding mission on the conflict in Ukraine to allow an objective assessment of the origins of the unrest and military intervention in Crimea, including with regard to international law, humanitarian law and human rights; believes that such a mission would help to ease the tensions and avoid further destabilisation through targeted disinformation, and would respond to the concerns of local populations, paving the way for a peaceful settlement of the crisis; calls for the mission of observers from the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) to be given access to Ukraine’s Crimean peninsula as soon as possible;
5. appelle à la création d'une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Ukraine afin de permettre une évaluation objective des origines des troubles et de l'intervention militaire en Crimée, y compris au regard du droit international, du droit humanitaire ainsi que des droits de l'homme; estime qu'une mission de ce type contribuerait à apaiser les tensions et éviterait une autre déstabilisation due à une désinformation ciblée, et répondrait aux inquiétudes des populations locales, ouvrant la voie à une résolution pacifique de la crise; demande que la mission d'observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se voie octroyer un accès à la péninsule ukrainienne de Crimée dans les meilleurs délais;

In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.
Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.

14. Believes that the Transatlantic Economic Partnership - as agreed at the London EU-US Summit of 18 May 1998 - is incomplete due to its missing institutional structure; proposes therefore the setting up of an EU-US Arbitration Body endowed with independence, whose mission would be the settlement of trade disputes, without undermining the competence of the WTO in that regard, and the management of a compensatory mechanism to deal with liability issues.
14. est d'avis que le "partenariat économique transatlantique", décidé lors du Sommet qui a réuni l'Union européenne et les États-Unis à Londres, le 18 mai 1998, est incomplet, faute de structure institutionnelle; propose par conséquent d'établir un organe d'arbitrage UE/États-Unis indépendant, qui aura pour mission de régler les différends commerciaux, sans porter atteinte à la compétence de l'OMC à cet égard, et de gérer un mécanisme de compensation pour les questions relatives à la responsabilité.

This examination shall rely on the audit report established by an independent external auditor designated by the body and whose mission is to verify the conformity of the body's accounts with Article 134.
Cet examen se fonde sur le rapport d'audit établi par un auditeur externe indépendant désigné par l'organisme et dont la mission est de vérifier que les comptes de l'organisme sont conformes à l'article 134.

4. Each of the agencies shall appoint by contract, after consultation of the Court of Auditors, an independent auditor whose mission is to verify the conformity of the body's accounts with Article 134 and to undertake an analysis, under the direction of the Court of Auditors, of the legality and regularity of the revenue and expenditure of this body.
4. Chacune des agences désigne par contrat, après approbation de la Cour des comptes, un auditeur indépendant dont la mission est de vérifier que les comptes de l'organisme sont conformes à l'article 134 et de réaliser une analyse, sous la direction de la Cour des comptes, de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses dudit organisme.

6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.
6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.

2. Calls on the Commission, as a preliminary step and in anticipation of such a European public prosecutor's office, to present by 30 June 2000 at the latest, on the basis of Article 280 of the EC Treaty, in accordance with the corresponding proposals made by the Committee of Independent Experts, a proposal to extend the OLAF Regulation , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;
2. invite la Commission à présenter, pour le 30 juin 2000 au plus tard, sur la base de l'article 280 du traité CE, à titre de première étape dans la voie de la création de ce ministère public européen et conformément aux propositions faites à cet égard par le comité d'experts indépendants, une proposition qui, complétant le règlement instituant l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;