Traduction de «independent body until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Automotive Service Association [ ASA | Automotive Service Councils | Independent Garage Owners of America | Auto Body Association of America | Independent Automotive Service Association | Independent Garagemen's Association ]
Automotive Service Association [ ASA | Automotive Service Councils | Independent Garage Owners of America | Auto Body Association of America | Independent Automotive Service Association | Independent Garagemen's Association ]

independent audit body
organisme d'audit indépendant

independent body of auditors
corps indépendant de vérificateurs

independent appeal body
instance de recours indépendante

independent statutory body
organisme indépendant de par sa loi constitutive

independent claims body
organisme indépendant de règlement des revendications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Federal, provincial and territorial ministers of health have agreed that the Canadian Blood Agency should be used as the interim independent body to provide financial administrative services to the transition bureau until such time as the Canadian Blood Services is operational.
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Santé ont convenu que l'Agence canadienne du sang devrait être utilisée comme organisme indépendant chargé, à titre intérimaire, de fournir des services administratifs et financiers au bureau de transition, jusqu'à ce que la Société canadienne du sang soit opérationnelle.

This commission was only intended as an interim measure, until a permanent independent body with adjudicative powers could be created.
Cette commission ne devait servir que de mesure provisoire en attendant la mise sur pied d'une entité indépendante et permanente dotée d'un pouvoir de décision.

So until we can establish the independence of such a body—real independence and real compliance of such a body—it's not realistic.
Aussi, tant que l'on ne pourra pas garantir l'indépendance d'une telle instance — une indépendance et une autorité réelles — cette solution n'est pas réaliste.

5. Calls on the Council and the Commission to channel EU aid and cooperation programmes to Uzbekistan through independent NGOs, to reinforce TACIS-democracy programmes and to suspend direct aid to government bodies, until a genuine international and independent investigation is carried out with full support from the Uzbek authorities and until widespread human rights abuses are stopped;
5. demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'acheminer les programmes d'aide et de coopération de l'Union européenne à l'Ouzbékistan par le biais des organisations non gouvernementales indépendantes, de renforcer les programmes Tacis en matière de démocratie et de suspendre l'aide directe aux organismes gouvernementaux tant qu'une véritable enquête internationale et indépendante ne sera pas menée avec le soutien intégral des autorités ouzbèkes et tant que les violations généralisées des droits de l'homme se poursuivront;

5. Calls on the Council and the Commission to channel EU aid and cooperation programmes to Uzbekistan through independent NGOs, to reinforce TACIS-democracy programmes and to suspend direct aid to government bodies, until a genuine international and independent investigation is carried out with full support from the Uzbek authorities and until widespread human rights abuses are stopped;
5. demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'acheminer les programmes d'aide et de coopération de l'Union européenne à l'Ouzbékistan par le biais des organisations non gouvernementales indépendantes, de renforcer les programmes Tacis en matière de démocratie et de suspendre l'aide directe aux organismes gouvernementaux tant qu'une enquête véritable, internationale et indépendante ne sera pas menée avec le soutien intégral des autorités ouzbèkes et tant que les violations généralisées des droits de l'homme se poursuivront;

4. Believes that in these circumstances invocation of Article 95 of the Partnership and Cooperation Agreement should be considered; therefore calls on the Council and the Commission to channel EU aid and cooperation programmes to Uzbekistan through independent NGOs, to reinforce TACIS-democracy programmes and to suspend direct aid to government bodies, until a genuine international and independent investigation is carried out with full support from the Uzbek authorities and until widespread human rights abuses are stopped;
4. considère qu'il convient dans ces circonstances d'invoquer l'article 95 de l'Accord de partenariat et de coopération; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'acheminer les programmes d'aide et de coopération de l'Union européenne à l'Ouzbékistan par le biais des ONG indépendantes, de renforcer les programmes TACIS en matière de démocratie et de suspendre l'aide directe aux organismes gouvernementaux tant qu'une enquête véritable, internationale et indépendante ne sera pas menée avec le soutien intégral des autorités ouzbèkes et tant que les violations généralisées des droits de l'homme se poursuivront;

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

It is also impossible for me to accept the deletion here at second reading of the provision under which Luxembourg, as a Member State with a relatively small rail network, does not need to apply the requirement to award the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure to an independent body until 31 August 2004.
Je ne peux pas non plus approuver la suppression en deuxième lecture de la disposition, qui autorise le Luxembourg en tant qu'État membre ayant un réseau de chemins de fer relativement petit, à ne pas appliquer d'ici le 31 août 2004 les obligations de transfert des fonctions décisives d'un service indépendant pour un accès effectif et non discriminatoire à l'infrastructure.

Luxembourg as a Member State with a relatively small rail network does not need to apply until 31 August 2004 the requirement to award an independent body the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure, as provided for in Articles 4 and 14 insofar as they oblige Member States to establish independent bodies performing the tasks referred to in those Articles.
Le Luxembourg en tant qu'État membre don't le réseau ferroviaire est relativement peu important n'est pas tenu d'appliquer, jusqu'au 31 août 2004, l'obligation d'attribuer à un organisme indépendant la tâche de déterminer un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, comme le prévoient les articles 4 et 14 dans la mesure où ils obligent les États membres à créer des organismes indépendants accomplissant les tâches visées dans ces articles.

Mr. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, I have another petition where the petitioners ask Parliament to take steps in keeping BGH out of Canada and to legislate a moratorium or stoppage on the use and sale of BGH until the year 2000, and to examine the outstanding health and economic questions through an independent and transparent review body.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je veux présenter une autre pétition dont les signataires demandent au Parlement de légiférer pour interdire l'entrée au Canada de l'hormone de croissance bovine, la BGH, en imposant un moratoire sur l'utilisation et la vente de cette hormone jusqu'en l'an 2000, et confier à un organisme indépendant et transparent le soin d'examiner en profondeur les aspects sanitaires et économiques de la question.