Vertaling van "independent contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independent contract
contrat indépendant

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Primary pigmented nodular adrenocortical disease (PPNAD) is a form of bilateral adrenocortical hyperplasia that is often associated with adrenocorticotrophin hormone independent Cushing syndrome. The disease has characteristics of small to normal siz
dysplasie micronodulaire pigmentée des surrénales

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

center for independent living movement [ independent living movement center | centre for independent living movement | independent living movement centre ]
centre de développement de l'autonomie dans les activités quotidiennes [ centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes | centre d'appui à l'autonomie dans les activités quotidiennes ]

independent wire-rope core [ IWRC | independent wire rope core | independent wire-rope center | independent wire rope centre ]
âme en acier indépendante [ âme métallique câblée | âme en câble métallique | âme centrale en acier | âme indépendante de câble métallique ]

Malignant neoplasms of independent (primary) multiple sites
Tumeurs malignes de sièges multiples indépendants (primitifs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Almost all works contracts are coupled with a service contract for independent supervision (the "Engineer" in FIDIC terminology) who provides appropriate professional independent control in order to ensure the smooth and controlled execution of works.
Presque tous les marchés de travaux sont associés à un marché de services concernant la supervision indépendante («l'ingénieur» dans la terminologie FIDIC), qui prévoit un contrôle indépendant exercé par un professionnel afin de garantir la bonne exécution des travaux.

The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who are or have been employed or independently contracted by, or involved in the governance of, competent authorities or by any authority or body to which tasks have been delegated under Article 24 of this Regulation.
L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour des autorités compétentes, ou qui ont été employées indépendamment sous contrat par lesdites autorités ou sont intervenues dans leur gouvernance, ou pour toute autorité ou tout organe à laquelle ou auquel des tâches ont été déléguées au titre de l'article 24 du présent règlement.

The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who are or have been employed or independently contracted by, or involved in the governance of, competent authorities or by any authority or body to which tasks have been delegated under Article 24 of this Regulation.
L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour des autorités compétentes, ou qui ont été employées indépendamment sous contrat par lesdites autorités ou sont intervenues dans leur gouvernance, ou pour toute autorité ou organe à laquelle ou auquel des tâches ont été déléguées au titre de l'article 24 du présent règlement.

For example, independent contracts for a single travel service are explicitly exempt from the Directive.
Ainsi, les contrats indépendants concernant un service de voyage distinct sont explicitement exclus du champ d'application de la directive.

Nevertheless, I do not consider that the EU should be a contracting party to this Convention; rather I believe that the individual fishing nations of the North-East Atlantic should join Russia, Iceland and Norway as independent contracting parties.
Néanmoins, je ne pense pas que l’UE devrait devenir partie contractante à cette convention. Je crois qu’il serait préférable que les différentes nations de pêche de l’Atlantique du Nord-Est rejoignent la Russie, l’Islande et la Norvège en tant que parties contractantes distinctes.

Should they require the production of certificates drawn up by independent accredited bodies attesting the compliance of the economic operator with certain quality management systems standards, contracting authorities/entities shall refer to quality management systems based on the relevant European standards certified by independent accredited bodies conforming to the European standards concerning accreditation and certification.
Au cas où ils demandent la production de certificats établis par des organismes accrédités indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes des systèmes de gestion de la qualité, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes de gestion de la qualité fondés sur les normes européennes en la matière certifiées par des organismes accrédités indépendants conformes aux normes européennes en matière d’accréditation et de certification.

3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.
3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.

The independent agency should be given powers to enforce compliance, including, inter alia, the setting aside of contract awards or the re-opening of a contracting process. These powers should be subject to an independent appeals procedure open to contracting authorities and potential suppliers and should not preclude the right of contracting parties to take legal action.
L'organe indépendant doit être doté du pouvoir d'assurer la conformité, y compris notamment le rejet de l'attribution de marchés ou la réouverture du processus de passation d'un marché. Ces compétences doivent faire l'objet d'une procédure de recours indépendante ouverte aux pouvoirs adjudicateurs et aux fournisseurs potentiels et ne doit pas exclure, pour les parties contractantes, le droit d'introduire une action.

The independent agency should be given powers to enforce compliance, including, inter alia, the setting aside of contract awards or the re-opening of a contracting process. These powers should be subject to an independent appeals procedure open to contracting authorities and potential suppliers and shall not preclude the right of contracting parties to take legal action.
L'organe indépendant doit être doté du pouvoir d'assurer la conformité, y compris notamment le rejet de l'attribution de marchés ou la réouverture du processus de passation d'un marché. Ces compétences doivent faire l'objet d'une procédure de recours indépendante ouverte aux pouvoirs adjudicateurs et aux fournisseurs potentiels et ne doit pas exclure, pour les parties contractantes, le droit d'introduire une action.