Traduction de «independent investigation commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

Independent Electoral Commission [ IEC | Electoral Commission of South Africa | South Africa’s Independent Electoral Commission ]
Commission électorale indépendante [ Commission électorale de l'Afrique du Sud | Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud ]

Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]
Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]

independent investigator
expérimentateur indépendant

Independent Investigations Unit
Unité des enquêtes indépendantes

national investigation commission
commission nationale d'enquête

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Carlsson Commission New Independent Commission
Commission Carlsson

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

* Establish a European methodology for independent road accident investigations and set up a group of independent experts meeting within the Commission.
* Etablir une méthodologie européenne pour les enquêtes indépendantes sur les accidents de la route et instaurer un groupe d'experts indépendants siégeant auprès de la Commission.

Furthermore, today's Statements of Objections are independent of the Commission's ongoing antitrust investigation in relation to Google's Android operating system and certain mobile applications.
En outre, les communications des griefs de ce jour sont indépendantes de l’enquête que mène actuellement la Commission sur le système d’exploitation Androïd de Google et certaines applications mobiles.

9. Underlines however that internal tensions in the Republic of Moldova are very high and therefore strongly believes that there is an urgent need to create an international independent investigation commission with the participation of the EU, the Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture and independent experts aimed at ensuring an impartial and transparent process of investigation;
9. fait néanmoins remarquer que les tensions internes sont très vives en République de Moldavie et est, par conséquent, fermement convaincu qu'il est urgent de créer une commission d'enquête internationale indépendante, associant l'UE, le Conseil de l'Europe, le comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des experts indépendants, afin de garantir l'impartialité et la transparence de la procédure d'enquête;

The report of the independent Special Investigation Commission, published in April 2010, led to a number of recommendations to stabilize the financial system and to increase its supervision.
Le rapport de la Commission spéciale d'enquête, publié en avril 2010, a débouché sur un certain nombre de recommandations en vue de stabiliser le système financier et de renforcer sa surveillance.

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.

– having regard to the UN resolutions on relations between Syria and Lebanon, particularly UN Security Council Resolutions 1559(2004) of 2 September 2004 and 1701(2006) of 11 August 2006, and the recent report of 25 September 2006 by Mr Serge Brammertz, Commissioner of the UN International Independent Investigation Commission, investigating, in accordance with the Security Council's resolutions, the fatal attack on the former Lebanese Prime Minister Rafik Hariri,
— vu les résolutions de l'ONU sur les relations entre la Syrie et le Liban, notamment les résolutions 1559(2004) du 2 septembre 2004 et 1701(2006) du 11 août 2006 du Conseil de sécurité et le dernier rapport du 25 septembre 2006 de M. Serge Brammertz, chef de la Commission d'enquête internationale indépendante enquêtant, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, sur l'attentat meurtrier de l'ex-Premier ministre libanais Rafik Hariri,

point out that cooperation by the Syrian authorities with the UN International Independent Investigation Commission has improved, but insist that it be further stepped up and that practical action be taken to follow up the investigation and comply with its findings;
souligner que la collaboration de la part des autorités syriennes avec la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU menée par le juge Brammertz s'est améliorée, mais insister pour qu'elle s'intensifie davantage et que des suites concrètes soient données à l'enquête, dans le respect de ses résultats;

· point out that cooperation by the Syrian authorities with the UN International Independent Investigation Commission headed by judge Brammertz has improved, but insist that it is further stepped up and that practical action is taken to follow up the investigation and comply with its findings;
· souligner que la collaboration de la part des autorités syriennes avec la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU menée par le juge Brammertz s'est améliorée, mais insister pour qu'elle s'intensifie davantage et que des suites concrètes soient données à l'enquête, dans le respect de ses résultats;