Traduction de «indicated in his excellent remarks yesterday » (Anglais → Français) :

Honourable senators, as Senator Day indicated in his excellent remarks yesterday, this bill actually includes a number of measures to fix mistakes in Bill C-38, including omissions in the amended Fisheries Act regarding the passage of fish; poor drafting of transition provisions in the new environmental assessment law; and ambiguity around the ministerial approval process for certain investments by public investment pools.
Honorables sénateurs, comme le sénateur Day l'a expliqué dans son excellente intervention hier, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions qui sont là pour corriger des erreurs du projet de loi C-38, notamment des omissions dans la Loi modifiée sur les pêches au sujet du passage du poisson; une rédaction médiocre des dispositions transitoires de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; une certaine ambiguïté au sujet de processus d'approbation ministérielle de certains placements des fonds d'investissement publics.

It makes mistakes. That is what happened with this bill's massive precursor, Bill C-38. As Senator Day indicated in his excellent remarks yesterday, this bill actually includes a number of measures to fix mistakes in Bill C-38.
C'est ce qui est arrivé au projet de loi C-38, l'imposant prédécesseur du projet de loi actuel.

Ms. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, I thank my colleague for his excellent remarks. He certainly gave the real reasons for being in the situation we are today in terms of the health care service in Canada.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui a fait d'excellentes observations et a su nous dire exactement pourquoi les services de santé au Canada en sont rendus là où ils en sont aujourd'hui.

Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, I congratulate the member opposite for his excellent remarks.
M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député d'en face pour ses excellentes remarques.

As Mr Saryusz-Wolski indicated in his excellent report, Europe’s role in the world is still far from reaching its true potential.
Comme nous l'indique notre collègue Jacek Saryusz-Wolski dans son excellent rapport, le rôle de l'Europe dans le monde est encore loin d'avoir atteint son véritable potentiel.

flights performed exclusively for the transport, on official mission, of the reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, heads of Government, and Government Ministers; in all cases, the exemption must be substantiated by the appropriate status indicator or remark on the flight plan’.
les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, cette exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou une remarque adéquate sur le plan de vol; ».

As the press notice indicates, in his concluding remarks to the final Round Table, the Commissioner in charge of Agriculture and Fisheries stated that it would be a challenge to envisage schemes which give incentives to quality production as part of Community rural development policy under the second pillar of the Common Agriculture Policy (CAP).
Comme le communiqué de presse l'indique dans ses remarques finales relatives à la table ronde, le commissaire en charge de l'agriculture et de la pêche a déclaré qu'il faudrait envisager des schémas qui encourageraient la production de qualité, en tant qu'élément de la politique communautaire de développement rural, au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC).

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Mr. Speaker, I thank the member for his excellent remarks.
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente intervention.