Traduction de «indicated in response to another question here » (Anglais → Français) :

The Hon. the Speaker: We have another question here from Senator Moore.
Son Honneur le Président : Il y a une autre question, de la part du sénateur Moore.

As I indicated in response to the question of Senator Fox, I do not have the budget figure in front of me, but, if my memory serves me correctly, the budget that has passed the other place and is now here has a commitment of $228 million earmarked specifically for Montreal bridges, including the Champlain Bridge.
Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à la question du sénateur Fox, je n'ai pas en main les chiffres exacts, mais, de mémoire, je dirais que le budget, qui a été adopté à l'autre endroit et qui se trouve maintenant au Sénat, prévoit une somme de 228 millions de dollars destinée spécifiquement aux ponts de Montréal, dont le pont Champlain.

As I indicated earlier in response to another question, there's a civil case where there's been an appeal by both parties.
Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure en réponse à une autre question, une affaire civile est actuellement en instance, qui fait l'objet d'un appel de la part des deux partis.

In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.
En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.

You have been given this leaflet because you requested international protection (asylum) in this country or in another Dublin country and the authorities here have reasons to believe that another country might be responsible for examining your request.
Vous avez reçu ce document parce que vous avez demandé une protection internationale (asile) dans ce pays ou dans un autre pays de Dublin et que les autorités d’ici ont des raisons de croire qu’un autre pays pourrait être responsable de l’examen de votre demande.

If, at the end of the procedure referred to in point 2.3 , no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request , shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.
Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3. le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande , invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2. de la présente annexe.

Hon. Allan Rock (Etobicoke Centre, Lib.): Mr. Speaker, as I already indicated in response to another question here in the House of Commons, Health Canada is currently working closely with our provincial partners and with the network of resources available to Health Canada across the country.
L'hon. Allan Rock (Etobicoke-Centre, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en réponse à une autre question ici à la Chambre des communes, nous travaillons étroitement actuellement, à Santé Canada, avec nos partenaires des provinces et avec le réseau des ressources disponibles à Santé Canada, partout au Canada.

Responses to this question indicated that Member States were at a variety of stages of operation of the Common Position.
Les réponses à cette question font apparaître que les États membres sont à des stades différents d'application de la position commune.

The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.
Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres.

But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.
Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.