On 17 November 2008, the European Commission submitted a recast proposal for a Directive on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products to the Council and the European Parliament with Art. 95 as legal basis.
Le 17 novembre 2008, la Commission, sur la base de l'article 95 du traité CE, a présenté au Conseil et au Parlement européen une proposition de refonte d'une directive concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie.