Vertaling van "indication protected under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

protection under two forms
protection sous deux formes

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]
appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without applying Regulation (EU) No 182/2011, publish the single document in the Official Journal of the European Union, decide whether to reject an application for protection of a geographical indication on grounds of inadmissibility and establish and maintain a register of geographical indications protected under this Regulation, including the listing of existing geographical designations in that register or their removal from the register.
(21) Il convient que la Commission, par voie d'actes d'exécution et, eu égard à la nature particulière de ces actes, agissant sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, publie le document unique au Journal officiel de l'Union européenne, décide de rejeter une demande de protection d'une indication géographique sur la base de son irrecevabilité, et établisse et tienne un registre des indications géographiques protégées au titre du présent règlement, comprenant l'inscription des dénominations géographiques existantes dans le registre ou leur effacement du registre.

Geographical indications pertaining to products of third countries that are protected in the Union pursuant to an international agreement to which the Union is a contracting party may be entered in the register referred to in the first paragraph.as geographical indications protected under this Regulation.
Les indications géographiques concernant des produits de pays tiers qui sont protégés dans l'Union au titre d'un accord international auquel l'Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre visé au premier alinéa en tant qu'indications géographiques protégées au titre du présent règlement.

Geographical indications protected under this Regulation and the aromatised wine products using those protected names in conformity with the product specification shall be protected against:
2. Les indications géographiques protégées au titre du présent règlement et les produits vinicoles aromatisés qui font usage de ces dénominations protégées en respectant les cahiers des charges correspondants sont protégés contre:

The name of the geographical indication protected under this Regulation shall appear on the label in the language or languages in which it is registered, even where the geographical indication replaces the sales denomination in accordance with Article 5(4).
2. La dénomination d’une indication géographique protégée au titre du présent règlement figure sur l’étiquette dans la langue ou les langues dans lesquelles elle est enregistrée, même lorsque l'indication géographique remplace la dénomination de vente conformément à l'article 5, paragraphe 4.

It gives transgender and transsexual people the clear indication that they are valued members of society, that they are protected under human rights law and that they have access to remedies under human rights law in those jurisdictions that have adopted the change.
Pour les transgenres et les transsexuels, cela signifie clairement qu'ils sont considérés comme des membres précieux de la société, qu'ils bénéficient d'une protection en vertu de la législation sur les droits de la personne et qu'en vertu de cette législation, ils disposent de recours dans lesdits pays qui ont accepté ce changement.

For each geographical indication protected under Regulation (EC) No 1576/89 at the time of the entry into force of this Regulation a technical file shall be submitted to the Commission not later than seven years from the date of entry into force of this Regulation.
Une fiche technique relative à chaque indication géographique protégée par le règlement (CE) n° 1576/89 au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement est présentée à la Commission au plus tard sept années après la date d'entrée en vigueur de ce dernier.

As for wine and spirit geographical indications, such as a Bordeaux or Beaujolais, these will be protected under the Trade-marks Act, as are Canadian geographical indications such as Canadian whisky, Okanagan Valley, Niagara Peninsula and Lake Erie North Shore.
Pour ce qui est des indications géographiques, Bordeaux ou Beaujolais par exemple, elles seront protégées en vertu de la Loi sur les marques de commerce, tout comme les indications géographiques canadiennes, notamment whisky canadien, vallée de l'Okanagan, péninsule du Niagara et rive nord du lac Érié.

Renowned expert Eugene Meehan, a former national president of the Canadian Bar Association and former executive legal officer of the Supreme Court of Canada, has ruled in a legal opinion: first, that Canada's highest court has not required Parliament to amend the traditional definition of marriage, as many Liberal MPs have indicated; second, that gay marriage has not receive protection under the Charter of Rights and Freedoms; and third, that the federal government has no power to protect from human rights complaints religious officials who do not want to perform gay marriages, as such powers rest with the provinces.
L'éminent expert Eugene Meehan, ancien président national de l'Association du Barreau canadien et ancien adjoint exécutif juridique de la Cour suprême du Canada, a dit ceci dans un avis juridique: Tout d'abord, la plus haute cour du Canada n'a pas demandé au Parlement de modifier la définition traditionnelle du mariage, contrairement à ce que de nombreux députés libéraux affirment; deuxièmement, les mariages gais ne bénéficient pas d'une protection en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; troisièmement, le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de protéger, contre des plaintes en matière de droits de la personne, des autorités religieuses qui ne veulent pas célébrer des mariages gais, puisque ces pouvoirs sont de compétence provinciale.

Again we concur that homosexuals, just as every Canadian, demand protection and should be protected under Canadian law but special protection is not indicated (1130 ) It is interesting and actually strange that this government should bring forward this legislation at this time.
Nous reconnaissons, je le répète, que, comme tous les Canadiens, les homosexuels exigent d'être protégés et doivent être protégés conformément à la loi canadienne, mais nous estimons qu'ils n'ont pas besoin d'une protection spéciale (1130) Il est intéressant, et pour le moins curieux, que le gouvernement présente ce projet de loi maintenant.

Ms. Bromwich: The committee has our written submission. What has been indicated in that submission is that, as was indicated by the Canadian Civil Liberties Association as well, human rights legislation performs an important educative function, and the fact that we are having some aspects of this discussion makes clear that it is not clear in the mind of every Canadian that transgender people are protected under human rights legislation.
Mme Bromwich : Dans notre présentation écrite au comité, nous expliquons le point de vue que nous partageons avec l'Association canadienne des libertés civiles, c'est-à-dire que les droits de la personne ont une importante fonction éducative; d'après certaines discussions entendues, il est évident que la protection des personnes transgenres n'est pas claire pour tous les Canadiens.