This discrimination flies in the face of the Canadian Charter of Rights and Liberties, as well as of several international instruments that Canada is a signatory to, such as the Covenant on Civil and Political Rights, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the Universal Declaration of Human Rights, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women, the Convention on the Rights of the Child and, most recently, the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
Cette discrimination va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à l'encontre de plusieurs instruments internationaux dont le Canada est signataire, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme; la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; la Convention relative aux droits de l'enfant et, tout récemment, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.