Traduction de «indirectly respected since » (Anglais → Français) :

Since both direct and indirect tax measures may fall under the State aid provisions of the EC Treaty, the Commission pays close attention to them and will continue to take steps to ensure the Treaty is respected.
Étant donné que les mesures relevant de la fiscalité tant directe qu'indirecte peuvent relever des règles du Traité relatives aux aides d'État, la Commission s'y intéresse de fort près et continuera à prendre des mesures pour qu'elles respectent le Traité.

(Return tabled) Question No. 336 Mr. David McGuinty: With respect to Canada’s oil sands: (a) how does the government define the oil sands geographically; (b) what are the known reserves in the oil sands; (c) how many jobs are directly or indirectly linked to the oil sands, (i) where, specifically, are these jobs located, (ii) in what sectors are the previously mentioned jobs; (d) how much revenue accrues annually to the government from oil sands exploitation for the years 2000 to 2011 inclusively; (e) what infrastructure investments regarding oil sands have been made by the government since January 2006; and (f) what federal subsidies are in place to incentivise oil sands exploitation and what has it cost the government on an annual basis since 2000?
(Le document est déposé) Question n 336 M. David McGuinty: En ce qui concerne les sables bitumineux du Canada: a) comment le gouvernement délimite-t-il géographiquement les sables bitumineux; b) quelles sont les réserves connues de sables bitumineux; c) combien d’emplois sont liés directement ou indirectement aux sables bitumineux, (i) où se trouvent au juste ces emplois, (ii) dans quels secteurs se trouvent-ils; d) à combien se sont élevées les recettes que tire le gouvernement fédéral de l’exploitation des sables bitumineux entre 2000 et 2011 inclusivement; e) quels investissements le gouvernement a-t-il faits dans l’infrastructure d’exploitation des sables bitumineux depuis janvier 2006; f) quelles subventions le gouvernement offre-t-il pour stimuler l’exploitation des sables bitumineux et combien lui coûtent-elles par an depuis 2000?

B. whereas the EU takes a very close interest in security and stability, the development and consolidation of democratic institutions and respect for human rights and the rule of law in the region, particularly since strategic, political and economic developments and the growing trans-regional challenges in Central Asia also have a direct and indirect bearing on the interests of the EU itself,
B. considérant que l'UE porte un très grand intérêt à la sécurité et à la stabilité, au développement et au renforcement des institutions démocratiques, au respect des droits de l'homme et de l'État de droit dans la région, d'autant plus que les évolutions stratégiques, politiques et économiques de même que les défis transrégionaux croissants en Asie centrale touchent aussi, tant directement qu'indirectement, les intérêts mêmes de l'Union européenne,

E. whereas the EU has an interest in security and stability and in respect for human rights and the rule of law in the states of Central Asia, since strategic, political and economic developments and the growing trans-regional challenges in Central Asia also have a direct or indirect impact on the interests of the European Union; whereas the states of Central Asia can contribute, with their significant energy resources and by their efforts towards diversification among trading partners and supply routes, to meeting the European Union's need for energy security and energy supply,
E. considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de voir s'établir dans les pays d'Asie centrale la sécurité et la stabilité ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, étant donné que les évolutions stratégiques, politiques et économiques ainsi que les défis transrégionaux croissants en Asie centrale touchent aussi, directement ou indirectement, les intérêts de l'Union ; considérant que les États d'Asie centrale peuvent contribuer à couvrir les besoins de l'Union en matière de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, grâce à leurs ressources énergétiques considérables et à leurs efforts de diversification de leurs partenaires commerciaux et des voies d'approvisionnement,

E. whereas the EU has an interest in security and stability and in respect for human rights and the rule of law in the states of Central Asia, since strategic, political and economic developments and the growing trans-regional challenges in Central Asia also have a direct or indirect impact on the interests of the European Union; whereas the states of Central Asia can contribute, with their significant energy resources and by their efforts towards diversification among trading partners and supply routes, to meeting the European Union’s need for energy security and energy supply,
E. considérant qu'il est dans l'intérêt de l'UE de voir s'établir dans les pays d'Asie centrale la sécurité et la stabilité ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, étant donné que les évolutions stratégiques, politiques et économiques ainsi que les défis transrégionaux croissants en Asie centrale touchent aussi, directement ou indirectement, les intérêts de l'Union européenne, et considérant que les États d'Asie centrale peuvent contribuer à couvrir les besoins de l'Union européenne en matière de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, grâce à leurs ressources énergétiques considérables et à leurs efforts dans la voie d'une diversification pour ce qui concerne les partenaires commerciaux et les voies d'approvisionnement,

Given that the proposed instrument is directed to both developing countries and non-developing third countries and that the procedures provided by the two articles are consistent (qualified majority vote in the Council), Article 181a could be used as legal basis in conjunction with Article 179 since the instrument in question pursues several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others. In this case the codecision procedure would apply to the whole instrument.
Étant donné que l'instrument proposé s'adresse à la fois à des pays en développement et à des pays tiers qui ne sont pas en développement et que les procédures prévues par les deux articles sont compatibles (vote à la majorité qualifiée au Conseil), l'article 181 A pourrait être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179, dans la mesure où l'instrument en question poursuit plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un d'eux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.Dans ce cas, la procédure de codécision s'appliquerait à l'ensemble de l'instrument.

Whereas it is desirable to permit a UCITS to invest its assets in units of other collective investment undertakings of the open-ended type which also invest in transferable securities and which operate on the principle of risk-spreading; whereas the requirement of risk spreading for UCITS investing in other collective investment undertakings is indirectly respected since such UCITS can only invest in units issued by collective investment undertakings complying with the risk spreading criteria of Directive 85/611/EEC ; whereas it is important that such UCITS adequately disclose to investors the fact that they invest in units of other collective investment undertakings;
considérant qu'il est souhaitable de permettre aux OPCVM de placer leurs actifs dans des parts d'autres organismes de placement collectif de type ouvert qui investissent aussi dans des valeurs mobilières et fonctionnent selon le principe de la répartition des risques; que l'obligation de répartition des risques est indirectement respectée par les OPCVM investissant dans d'autres organismes de placement collectif puisque ces OPCVM ne peuvent investir que dans des parts émises par des organismes de placement collectif répondant aux critères de répartition des risques de la directive 85/611/CEE ; qu'il est important que ces OPCVM informent de manière appropriée les investisseurs du fait qu'ils investissent dans les parts d'autres organismes de placement collectif;

The Commission considers the aid measures, of which it was notified by the French Government in December, to be compatible with the proper functioning of the common market since: (1) in view of the size of coal and coke stocks no supply problems are expected in 1988; (2) deliveries of French coal to other Community countries are very small; (3) price alignment agreements with respect to Community producers are unlikely to arise in 1988; (4) French coal prices should not, in principle, lead to indirect aid to industrial coal users in 1988.
Ces aides, notifiées par le gouvernement français au mois de décembre dernier, sont compatibles, estime la Commission, avec le bon fonctionnement du "marché commun", parce que: - aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue pour 1988, en raison des stocks élevés de houille et de coke; - le volume des livraisons de houille française à d'autres pays de la Communauté est très faible; - il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires en 1988; - les prix de la houille française ne devraient pas en principe conduire en 1988 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de houille.