Traduction de «individual who has now had charges withdrawn » (Anglais → Français) :

Mr. DuBrule: An individual's information found at the crime scene may be in the index without personal identifiers, because we do not know it is the individual who has now had charges withdrawn against him on another matter.
M. DuBrule: Le profil d'une personne se trouvant sur le lieu d'un crime peut être répertorié sans identification parce que nous ne savons pas que les accusations portées contre cette personne dans une autre affaire ont été retirées.

12. Underlines the need for an independent commission to examine the serious human rights violations since Tunisia gained its independence – notably the detention of political prisoners who had not been charged with acts of violence and the discrediting of journalists, human rights activists and lawyers – and to determine responsibility, identify the victims and award compensation for damages done collectively and to individuals; considers that this commission should propose necessary measures to prevent such acts from ever occurring again;
12. souligne la nécessité de créer une commission indépendante chargée d'apprécier les violations graves des droits de l'homme, notamment la détention des prisonniers politiques n'étant pas accusés pour des actes de violence, ainsi que la diffamation des journalistes, des militants des droits de l'homme et des avocats, depuis l'indépendance de la Tunisie, de déterminer les responsabilités, d'identifier les victimes et d'assurer la réparation des préjudices individuels et collectifs subis; estime que cette commission doit proposer les mesures nécessaires pour que de tels faits ne se reproduisent plus;

Mr. Joe Comartin: Mr. Chair, through you to the minister, has any estimate been given of how many additional charges we would lay against individuals who are now 14 if we increased the age to 16, and what type of effect that would have on the department and on prosecuting those offences across the country?
M. Joe Comartin: Monsieur le président, pouvez-vous demander au ministre s'il possède une prévision du nombre des inculpations supplémentaires qui seraient portées contre les personnes qui ont 14 ans à l'heure actuelle si nous faisions passer l'âge du consentement à 16 ans et quels en seraient les effets sur le ministère et sur la poursuite de ces infractions dans les différentes régions du Canada?

The provisions of the bill, as it stands now, would be to implement in the Criminal Code additional authority for our regular police officers to charge, apprehend and arrest without warrant individuals who had breached the terms of their conditions of release on parole.
Les dispositions actuelles du projet de loi visent à conférer aux policiers, par le truchement du Code criminel, le pouvoir d'accuser, d'appréhender et d'arrêter sans mandat des individus qui ne respectent pas les conditions de leur libération.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

If they had been consulted, the government by now would have started to recognize that workers and families in this country deserve a break, not just the corporations and wealthy individuals who had the benefit of the $200 billion tax cuts over the last five years and over the money lost against the debt, even though it has hardly changed our debt to GDP ratio one iota (2020) On that point, it would only be helpful to the debate if a Liberal or maybe even a Conservative would stand and actually acknowledge the fact that we can achieve a 25% debt to GDP ratio at almost the same rate by putting that money into programs and having Canadians contribute to the economy and grow the economy, rather than putting all that money against the debt while Canadians continue to suffer in terms of poverty, unemployment, job insecurity and economic difficulties.
Mme Wasylycia-Leis: Comme mes collègues le disent tous, la réponse est non, bien sûr. Si les Canadiens avaient été consultés, le gouvernement aurait commencé à reconnaître que les travailleurs et les familles ont droit à un répit, et pas seulement les sociétés commerciales et les riches qui ont profité de réductions d'impôt de 200 milliards de dollars sur les cinq dernières années, en plus de l'argent perdu à rembourser la dette et qui n'a à peu près pas modifié le ratio de la dette par rapport au PIB (2020) À ce sujet, il serait certainement utile au débat qu'un libéral ou peut-être même un conservateur intervienne et reconnaisse que nous pouvons atteindre un rapport dette-PIB de 25 p. 100 au même rythme ou presque, en versant cet argent dans des programmes et en demandant aux Canadiens de faire leur part pour l'économie et la croissance de l'économie, plutôt que de consacrer tout cet argent au remboursement de la dette pendant que les Canadiens continuent de souffrir de la pauvreté, du chômage, de la précarité des emplois et d'autres problèmes d'ordre économique.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, let me just start by expressing my most especial thanks to Mr Gauzès, who, together with this House, has put a great deal of work into moving this report forward; now that we have, of course, had the euro for some time, the driving force behind the single payment area in Europe is this House and the European Union, starting with the cross-border charges, now moving on to SEPA, and the particular part played in this by this House is something that needs to be stressed.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier tout spécialement M. Gauzès, qui, avec cette Assemblée, a énormément travaillé pour faire avancer ce rapport. Maintenant que nous avons, bien sûr, l’euro depuis un certain temps, ce sont cette Assemblée et l’Union européenne qui font progresser l’espace unique de paiements, d’abord grâce aux taxes transfrontalières, et aujourd’hui grâce au SEPA, et il est important de souligner le rôle particulier joué dans ce domaine par cette Assemblée.

As a magazine, we have never had any problems but we can give you examples of individuals who have taken pictures of their own children and who have been charged because their photos—either naturist photos or simple pictures of naked people—were considered by the police or by a person— Mr. Richard Marceau: You say that this has happened, but do you have any figures?
On n'a jamais eu de problèmes comme publication, mais on peut vous donner plusieurs exemples d'individus qui ont pris des photos de leurs enfants et qui ont été poursuivis en cour parce que leurs photos qui étaient des photos naturistes ou de simples photos de personnes nues ont été considérées par la police ou la personne. M. Richard Marceau: Vous dites que c'est arrivé, mais avez-vous des chiffres?