Vertaling van "individuals without warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without warrant [ without a warrant ]
sans mandat

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person
personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

distribution service without user individual presentation control
service distribué sans commande de présentation par l'usager | service distribué sans contrôle de présentation par l'usager

Identified in Israeli Bedouin kindred the phenotype is similar to that of Lethal congenital contracture syndrome type 2 but without distended bladder. Affected individuals are born with severe multiple joint contractures with severe muscle wasting an
syndrome des contractures congénitales létales type 3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of the bill is “to empower customs officers with the authority of a peace officer, in particular to arrest without warrant individuals who are wanted on criminal warrants or who are suspected of impaired driving”.
L'objectif du projet de loi est de donner aux agents des douanes le pouvoir des agents de la paix, en particulier le pouvoir d'arrêter sans mandat les individus visés par des mandats d'arrestation ou soupçonnés de conduire avec les facultés affaiblies.

circumstances warranting non-medical imaging exposures, without individual justification of each exposure, shall be subject to regular review.
les situations justifiant des expositions à des fins d'imagerie non médicale, sans justification individuelle de chaque exposition, font régulièrement l'objet d'une réévaluation.

23. Asks the EU and its Member States, in the event of a partner country issuing an invitation to, or expressing a willingness to allow, visits on its territory by an individual who is the subject of an ICC arrest warrant, to exert strong pressure on that country without delay, with a view to either arresting or supporting an arrest operation or, as a minimum, to preventing the travel of such an individual; notes that recently such invitations have been issued to Sudan's president Omar al-Bashir by Chad, China, Djibouti, Kenya and Malaysia among others;
23. demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;

23. Asks the EU and its Member States, in the event of a partner country issuing an invitation to, or expressing a willingness to allow, visits on its territory by an individual who is the subject of an ICC arrest warrant, to exert strong pressure on that country without delay, with a view to either arresting or supporting an arrest operation or, as a minimum, to preventing the travel of such an individual; notes that recently such invitations have been issued to Sudan’s president Omar al-Bashir by Chad, China, Djibouti, Kenya and Malaysia among others;
23. demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;

The removal of regulatory and administrative barriers to such recognition should be without prejudice to the need for appropriate agreement of the patient’s treating physician or pharmacist in every individual case, if this is warranted by protection of human health and is necessary and proportionate to that objective.
La suppression des obstacles réglementaires et administratifs à cette reconnaissance devrait être sans préjudice de la nécessité de l’accord approprié du médecin traitant ou du pharmacien du patient dans chaque cas individuel, lorsque la protection de la santé humaine le justifie et que cela s’avère nécessaire et proportionné à la réalisation de cet objectif.

The removal of regulatory and administrative barriers to such recognition is without prejudice to the need for appropriate agreement of the patients' treating physician or pharmacist in every individual case, if this is warranted by protection of human health and is necessary and proportionate to that objective.
La suppression des obstacles réglementaires et administratifs à cette reconnaissance n'exclut nullement la nécessité d'un accord approprié du médecin traitant ou du pharmacien du patient dans chaque cas individuel, lorsque la protection de la santé humaine le justifie et que cela s'avère nécessaire et proportionné à la réalisation de cet objectif.

First, it would permit the arrest of individuals without warrant if it is believed that would prevent terrorist activity; second, it would compel people to provide information related to terrorism to an investigating judge without charges being laid or a crime having been committed; third, it would reduce safeguards on obtaining and extending warrants for wiretaps; fourth, it would make it illegal to facilitate terrorist activity; and fifth, there would be the unprecedented creation of judicial investigatory hearings (1615) They even criticized the definition of terrorist activity itself.
Tout d'abord, le projet de loi permettrait les arrestations sans mandat s'il semble que ces arrestations peuvent prévenir un acte terroriste; deuxièmement, il obligerait des témoins à fournir des renseignements sur le terrorisme à un juge qui fait enquête, sans qu'il y ait inculpation et sans qu'il y ait eu crime; troisièmement, il réduirait les garanties concernant l'obtention et le prolongement de mandats d'écoute électronique; quatrièmement, il serait illégal de faciliter l'activité terroriste; cinquièmement, le projet de loi prévoit, ce qui est sans précédent, des investigations judiciaires (1615) Ils ont même critiqué la définition d'activité terroriste.

The police, under this bill, will have the ability in very specific circumstances to arrest an individual without warrant where there is a reasonable suspicion that that person will commit a terrorist act, and where they do not think that they have the ability to get an arrest warrant to deal with that individual.
Aux termes du projet de loi, la police pourra, dans des circonstances très précises, procéder à l'arrestation sans mandat d'une personne dont elle aura des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle commettra un acte terroriste et lorsqu'elle estimera ne pouvoir obtenir un mandat d'arrestation.