Traduction de «industry self-regulatory solutions » (Anglais → Français) :

It is also committed to fostering self-regulatory solutions by looking at the possibility of setting up an EU trust mark for e-commerce to complement a code of online rights.
Elle est également déterminée à favoriser des solutions d’autoréglementation en se penchant sur la possibilité d’établir un label de confiance européen pour le commerce en ligne, qui complèterait un code des droits sur l’internet.

20. Encourage industry self-regulatory solutions at European level:
20. Encourager les solutions d’autorégulation du secteur au niveau européen:

I also believe that the self-regulatory solutions proposed by the credit rating agencies may prove to be insufficient given the pivotal role they play in the financial system.
Je crois aussi qu’on peut considérer que les formules d’autoréglementation proposées par les agences de notation de crédit peuvent se révéler insuffisantes au regard du rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier.

R. whereas self-regulatory solutions, proposed by the credit rating agencies are as yet untested and probably insufficient to meet the pivotal role they play in the financial system,
R. considérant que les solutions d'autoréglementation proposées par les agences de notation du crédit n'ont pas encore été éprouvées et sont probablement insuffisantes pour assumer le rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier,

Q. whereas self-regulatory solutions, proposed by the credit rating agencies are as yet untested and probably insufficient to meet the pivotal role they play in the financial system,
Q. considérant que les formules d'autoréglementation proposées par les agences de notation du crédit n'ont pas encore été éprouvées et sont probablement insuffisantes pour assumer le rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier,

The series of actions identified in the present Communication focus in particular on effective enforcement by Member States and public authorities, technical and self-regulatory solutions by industry, and consumer awareness.
Les actions énumérées dans la présente communication sont axées notamment sur l'application effective de la législation par les États membres et les pouvoirs publics, sur des solutions techniques et l'autorégulation de la part de l'industrie, et sur la sensibilisation des consommateurs.

* Support the clearer definition of EU policy objectives and improve the effectiveness of EU policies by combining formal legislation with non-legislative and self-regulatory solutions to better achieve those objectives.
* contribueront à une définition plus claire des objectifs de l'Union européenne et amélioreront l'efficacité de ses politiques en associant législation formelle et solutions non législatives ou autorégulatrices afin de mieux atteindre ces objectifs;

(13) Whereas European coordination of representative and self-regulating bodies is essential for the Europe-wide effectiveness of such systems; whereas, to this effect, industry self-regulatory systems including representative bodies for Internet service providers, consumers and users, and effective codes of conduct should be encouraged within the regulatory framework in force; if necessary hot-line reporting mechanisms which allow users to report content which they consider illegal should be made available to the public;
(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;

The demonstration projects will involve industry (self-regulatory bodies, access and service providers, content providers, network operators, software houses), user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement.
Les projets de démonstration impliqueront l'industrie: (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.