Traduction de «influence italian state-owned » (Anglais → Français) :

In determining distortions, several criteria will be considered, such as state policies and influence, the widespread presence of state-owned enterprises, discrimination in favour of domestic companies and the lack of independence of the financial sector.
Lors de l'analyse des distorsions, il sera tenu compte de plusieurs critères: les politiques publiques et l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et le manque d'indépendance du secteur financier.

In the decision, the Commission had found that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the Italian state-owned operator of the Milan airports, to its subsidiary SEA Handling was incompatible with EU state aid rules and had to be recovered (see IP/12/1414).
Dans cette décision, la Commission a estimé que les aides d'État octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling, pour un montant d'environ 360 millions d'euros, étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées (voir IP/12/1414).

In determining distortions, several criteria will be considered, such as state policies and influence, the widespread presence of state-owned enterprises, discrimination in favour of domestic companies and the independence of the financial sector.
Lors de l'analyse des distorsions, plusieurs critères seront pris en considération: les politiques publiques et l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et l'indépendance du secteur financier.

The Minister of Industry will consider among other factors: the degree of control or influence a state-owned enterprise would likely exert on the Canadian business that is being acquired; the degree of control or influence that a state-owned enterprise would likely exert on the industry in which the Canadian business operates; and the extent to which the foreign government in question is likely to exercise control or influence over the state-owned enterprise acquiring the Canadian business.
Le ministre de l'Industrie tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'entreprise visée par l'acquisition; le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'industrie dans laquelle l'entreprise canadienne mène ses activités et la mesure dans laquelle le gouvernement étranger est susceptible d'exercer un contrôle ou une influence sur l'entreprise d'État qui fait l'acquisition de l'entreprise canadienne.

It is now clear that the Conservatives have failed to limit the influence of state-owned corporations in the oil industry.
Il est maintenant clair que les conservateurs n'ont pas réussi à limiter l'influence des sociétés d'État dans le secteur pétrolier.

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

For instance, to comply with this requirement, any public entity or the State could transfer the rights (which provide the “influence”) to another publicly or privately owned legal person.
Par exemple, pour se conformer à cette exigence, toute entité publique ou l’État pourrait céder les droits "qui confèrent cette «influence») à une autre personne morale détenue par le secteur public ou par le secteur privé.

In addition, the dimensions that interested Member States may want to bring into a mobility partnership would be influenced by their own legal frameworks (in particular on the admission of third country nationals) and by political constraints and priorities.
En outre, les dimensions qu'un État membre intéressé souhaitera éventuellement introduire dans un partenariat seront tributaires de son propre cadre législatif (notamment en matière d'admission de ressortissants de pays tiers) et de ses contraintes et priorités politiques.

The Commission has approved a proposed Italian Government aid scheme for promoting research at ENEL into the development of an ultra high voltage (UHV) electricity transformation and distribution system (1 000 kV or more) (ENEL is an Italian state owned company engaged in the generation and distribution of electricity.) The financial assistance will be granted from the Applied Research Fund (Fondo per la ricerca applicata), the replenishment of which was approved by the Commission on 19 April 1990.
La Commission a approuvé un projet d'aide du gouvernement italien visant à favoriser la recherche de ENEL pour la mise au point d'un système de transformation et transport d'énergie électrique à très haute tension (1.000 kV ou plus) (Ultra High Voltage - UHV) (ENEL est une entreprise appartenant à l'état italien qui s'occupe de la production et de la distribution de l'énergie electrique). L'intervention financière publique se fait dans le cadre du "Fondo per la ricerca applicata", dont le refinancement a été approuvé par la Commission le 19.04.1990.

The European Commission has authorised the Italian Government to pay the first tranche of aid to Ilva, the Italian State-owned steel company, under the terms of the decision taken by the Commission in December 1988 (revised in December 1989(1) following agreement in the Council of Ministers on the restructuring of the Italian steel industry.
La Commission des Communautés européennes a autorisé le gouvernement italien à verser la première tranche d'aide à Ilva, entreprise sidérurgique italienne du secteur public, conformément aux dispositions de la décision arrêtée par la Commission en décembre 1988 (révisée en décembre 1989(1) à la suite de l'accord intervenu au Conseil de ministres sur la restructuration de l'industrie sidérurgique italienne.