110. An information or complaint under the provisions of the Criminal Code relating to summary convictions, in respect of an offence under this Act, may be laid or made on or before a day three years from the time when the matter or the information or complaint arose or within one year from the day on which evidence, sufficient in the opinion of the Minister to justify a prosecution for the offence, came to his knowledge, and the Minister’s certificate as to the day on which the evidence came to his knowledge is conclusive evidence thereof.
110. Une dénonciation ou plainte sous le régime des dispositions du Code criminel relatives aux déclarations de culpabilité par procédure s
ommaire, visant une infraction prévue par la présente loi, peut être faite ou déposée dans un délai maximal de trois ans à compt
er de la date où la cause de la dénonciation ou de la plainte a pris naissance ou dans un délai d’un an à compter de la date où est venue à la connaissance du ministre une preuve qu’il estime suffisante pour justifier des poursuites concernant l’infraction. Le certificat d
...[+++]u ministre, quant à la date où cette preuve est venue à sa connaissance, constitue une preuve concluante à cet égard.