Traduction de «information possibilities that commissioner verheugen spoke » (Anglais → Français) :

– (PT) The special report by the European Ombudsman follows the Commission’s refusal to disclose to a non-governmental organisation for environmental protection three letters, from a set of 18, sent by Porsche AG to Commissioner Verheugen, concerning the exchange of information between the Commission and automobile manufacturers on a possible approach to carbon dioxide emissions from vehicles.
– (PT) Le rapport spécial du Médiateur européen fait suite au refus de la Commission de fournir à une organisation non gouvernementale de défense de l’environnement trois lettres sur un ensemble de 18, envoyées par Porsche AG au commissaire Verheugen et concernant des informations échangées entre la Commission et les constructeurs automobiles à propos d’une approche potentielle à l’égard des émissions de dioxyde de carbone provenant des véhicules.

I would like to comment on the issue of defining priorities, which Commissioner Verheugen spoke about.
Je voudrais faire une remarque sur la question de définition des priorités, dont a parlé le commissaire Verheugen.

Such notification shall be set out to the individual in writing within thirty (30) days or any statutory extension of time and provide information on a possibility of a complaint against the decision of the Australian Customs and Border Protection Service to the Australian Information Commissioner and otherwise on the means available under Australian law for seeking administrative and judicial redress.
Cette notification est communiquée par écrit à la personne concernée dans un délai de trente (30) jours, sauf prorogation éventuelle du délai prévue par la loi et informe de la possibilité d’introduire une réclamation contre la décision du service australien des douanes et de la protection des frontières auprès du commissaire australien à l’information et, à défaut, des voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation australienne.

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;
attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

May I convey my sincere thanks to you, Mr Vizjak, for your efforts in this matter, which we spoke about in Slovenia, and may I also thank Commissioner Verheugen.
Je tiens à vous remercier sincèrement, M. Vizjak, pour vos efforts sur cette question, dont nous avons parlé en Slovénie, et je tiens également à remercier le Commissaire Verheugen.

I agree with Commissioner Verheugen, who spoke about the need to make this legislation implementable, and I look forward to hearing what he is going to be doing and how we are going to work with the chemical industry and governments to ensure it works properly.
Je suis d’accord avec le commissaire Verheugen, qui a évoqué le besoin de rendre cette législation applicable, et je suis impatiente de savoir ce qu’il va faire et de quelle manière nous collaborerons avec l’industrie chimique et les gouvernements afin d’assurer son bon fonctionnement.

We need a dialogue of politicians and therefore we need to avail ourselves of all the information possibilities that Commissioner Verheugen spoke of in his very reflective and elegant speech today.
Il faut entamer un dialogue entre hommes politiques et, partant, exploiter toutes les possibilités d'information dont le commissaire Verheugen a parlé dans le discours très réfléchi et éloquent qu'il a prononcé.

In order to increase the trust of public servants and provide them with the assurance that they can make disclosures without risk and that their identity and information will be protected as much as possible, the commissioner has the capacity of an investigative bodyunder the Access to Information Act and the Privacy Act.
Pour accroître la confiance des fonctionnaires, pour qu'ils aient l'assurance qu'ils peuvent faire des dénonciations sans danger et que leur identité et l'information seront protégées dans toute la mesure du possible, le commissaire est désigné d'organisme d'enquête au sens de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Commissioner Verheugen at European ESC: "Help us to inform the people of Europe about the EU enlargement process"
M. Verheugen, Commissaire européen, s'adresse au CES : "Aidez-nous à informer les peuples d'Europe sur le processus d'élargissement de l'UE"

The Council noted Commissioner VERHEUGEN's presentation of the Commission information note on the mid-term review of the implementation of the enlargement strategy, carried out in preparation for the informal meeting of the European Council in Ghent.
Le Conseil a pris note de la présentation par le Commissaire VERHEUGEN de la note d'information de son Institution sur l'examen à mi-parcours de l'application de la stratégie pour l'élargissement, établie en vue de la réunion informelle du Conseil européen de Gand.