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Vertaling van "information regarding how those conclusions " (Engels → Frans) :

If question 2 is answered in the affirmative, can the fact that the job performed by the worker is included in the list of risk-free jobs drawn up by the employer after consulting the workers’ representatives and the fact that the preventive medicine/prevention of occupational risks department of the hospital concerned has issued a declaration that the worker is fit for work, without those documents including any further information regarding how those conclusions were reached, be considered to prove, in every case and without possibility of challenge, that there has been no breach of the principle of equal treatment within the meaning o ...[+++]

En cas de réponse affirmative à la seconde question, peut-on considérer que le fait que le poste occupé par la travailleuse soit repris comme étant exempt de risques dans la liste récapitulative des postes de travail réalisée par l’entreprise après consultation préalable des représentants des travailleurs et que le fait que le service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels de l’hôpital en question ait émis une déclaration d’aptitude, ni l’un ni l’autre de ces documents ne contenant de plus amples explications quant à la manière dont leurs conclusions ...[+++]


It also means the manufacturer will not know how the review will be conducted, what the eventual conclusions will be and how those conclusions will be used within our health care system.

Cela signifie également que le fabricant ne saura pas comment l'examen sera conduit, quelles en seront les conclusions finales, et comment ces conclusions seront utilisées dans notre système de soins de santé.


When we look at this record of attempts and efforts to try to come to grips with the situation and the duplicitous responses from the government itself, we can see how those conclusions could be reached.

Quand on considère tous ces efforts et ces tentatives en vue de maîtriser la situation, et la duplicité du gouvernement lui-même, on comprend comment le gouvernement de Belgrade en est arrivé à ces conclusions.


(d) information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic so as to avoid congestion of a network, and information on how those procedures could impact on service quality and protection of personal data;

d) des informations sur les éventuelles procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter la congestion d’un réseau et sur la manière dont ces procédures pourraient avoir une incidence sur la qualité de service et la protection des données à caractère personnel;


(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to de ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle ...[+++]


information on any procedures put in place by the undertaking to measure and shape traffic so as to avoid filling or overfilling a network link, and information on how those procedures could impact on service quality,

l’information sur toute procédure mise en place par l’entreprise pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau, et l’information sur la manière dont ces procédures pourraient se répercuter sur la qualité du service,


By suggesting that Parliament should decide, the Supreme Court made an implicit statement about the difference between rights and recognition, namely, that courts exist to protect and uphold the rights of groups and individuals and Parliament exists to express the national will regarding how those rights will be enshrined in legislation and recognized.

En laissant entendre que le Parlement devrait trancher, la Cour suprême a établi implicitement une distinction entre les droits et la reconnaissance de ceux-ci, à savoir que les tribunaux ont pour fonction de protéger et de défendre les droits des groupes et des particuliers tandis que le Parlement a pour fonction d'exprimer la volonté nationale pour ce qui est des modalités d'inscription de ces droits dans la loi et de leur reconnaissance.


By its Conclusions of 30 September 2002 on the International Criminal Court the Council has developed a set of principles attached to those Conclusions to serve as guidelines for Member States when considering the necessity and scope of possible agreements or arrangements in responding to proposals regarding the conditions to surrender persons to the ICC.

Dans ses conclusions du 30 septembre 2002 concernant la Cour pénale internationale, le Conseil a élaboré des principes directeurs qui sont annexés à ces conclusions pour qu'ils guident les États membres lorsqu'ils examinent la nécessité et la portée d'éventuels accords ou arrangements en réponse aux propositions concernant les conditions de la remise de personnes à la CPI.


2. Whereas the aim of this Directive is to establish a minimum basis of common rules on such matters which will make it possible to ensure that the internal market operates properly and will thereby protect purchasers; whereas it is sufficient for those rules to cover contractual transactions only with regard to those aspects that relate to information on the constituent parts of contracts, the arrangements for communicating such information and the procedures and arrange ...[+++]

2. considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé est une directive; que la présente directive respecte, par con ...[+++]


ANNEX I RESOLUTION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, of ON THE EMPLOYMENT OF OLDER WORKERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas demographic changes are causing the job situation of older workers to become a matter of concern in most European countries; Whereas those changes will have major economi ...[+++]

ANNEXE I RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l'évolution démographique rend la situation des travailleurs âgés, au regard de l'emploi, préoccupante dans la plupart des pays européens ; considérant que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales importantes sur les dépenses consacrées à l'amélioration du fonctionnement du marché de l' ...[+++]




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Date index: 2021-03-19
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