Traduction de «information see recital 24 above » (Anglais → Français) :

Following disclosure, the Union industry reiterated its arguments that steel prices based on publicly available information were not a suitable basis for comparison since the prices paid by smaller operators in the steel market would be above the international reference prices and also above the prices paid by the companies that were subject to the interim review investigation mentioned in recital 24 above.
Après avoir été informée, l'industrie de l'Union a réitéré ses arguments selon lesquels les cours internationaux de l'acier fondés sur les données publiées ne constituaient pas une base appropriée à des fins de comparaison, car les prix payés par les petits opérateurs sur le marché de l'acier seraient supérieurs aux prix de référence internationaux, et donc également supérieurs aux prix payés par les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête de réexamen intermédiaire visée au considérant 24 ci-dessus.

The Union industry claimed that the international steel price based on publicly available information (see recital 24 above) is not a suitable basis for comparison since the prices paid by smaller operators in the steel market would be at least 20 % above the international referece prices.
L'industrie de l'Union a fait valoir que le cours international de l'acier fondé sur les données publiées (voir considérant 24 ci-dessus) ne constituait pas une base appropriée à des fins de comparaison, car les prix payés par les petits opérateurs sur le marché de l'acier seraient supérieurs d'au moins 20 % aux prix de référence internationaux.

In the absence of cooperation by the GOC, the Commission bases its decision on this programme on the information contained in the complaint and in the US Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (Pages 21 and 22) (Federal Register Vol. 73, No. 227, page 70961 / 24 November 2008), duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
En l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission fonde sa décision concernant ce programme sur les informations contenues dans la plainte et dans la Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008), dûment ajustées le cas échéant comme cela a été expliqué au considérant (252).

With regard to point (c) and the allegations according to which the Commission failed to provide information on how Chinese exporting producers could substantiate requests for adjustments regarding elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ (see recital 63 above) and duties on the importation costs (see recitals 79 and 80 above), the Commission notes the following.
En ce qui concerne le point c) et les affirmations selon lesquelles la Commission a omis de fournir des informations sur la manière dont les producteurs-exportateurs chinois pouvaient étayer leurs demandes d’ajustement concernant les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, solidité, résistance» à l’impact, coefficient de friction (voir le considérant 63 ci-dessus) et les coûts liés aux impositions à l’importation (voir les considérants 79 et 80 ci-dessus), la Commission note ce qui suit.

Pending completion of this review, where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it proceeds as described in recital 7 of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy and in accordance with paragraph 2 of the Declaration by the High Representative referred to above.
En attendant l'achèvement de ce réexamen, lorsque le Conseil décide d'accorder au Parlement européen l'accès à des informations classifiées qu'il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il suit la procédure décrite au considérant 7 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et agit conformément au paragraphe 2 de la déclaration susmentionnée du haut représentant.

However, as it results from recital (24) above, the adjustment for natural gas prices was done on the basis of Article 2(5) of the basic Regulation which, as mentioned above in recital (21) explicitly entitles the Institutions to use the cost of production coming from other representative markets.
Il ressort cependant du considérant 24 ci-dessus que l’ajustement relatif aux prix du gaz naturel a été effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base qui, comme le rappelle le considérant 21, autorise explicitement les institutions à se fonder sur les coûts de production provenant d’autres marchés représentatifs.

In the view of the Legal Service, recitals 24 and 25 of the Commission’s proposal ‘are not sufficient to ensure that the adoption of this Regulation would take place in a manner that is transparent and consistent with the above-mentioned case-law of the Court of Justice’.
Le service juridique estime que les considérants 24 et 25 de la proposition de la Commission "ne permettent pas de garantir que l'adoption du présent règlement interviendra d'une manière transparente et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice, évoquée plus haut".

Compromise Amendment 3 is a deletion of recital 14 in the Council Position, which is made redundant by the fact that the same information is now covered in Compromise Amendment 1 above.
L'amendement de compromis 3 consiste à supprimer le considérant 14 de la position du Conseil, devenu inutile par le fait que la même information figure dans l'amendement de compromis 1.

It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.
Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.