Before 1 April 2002 Member States shall inform each other and the Commission on the authorities they have defined in the context of Article 2(5), as well as on the delegations they have given for the implementation of Article 4(8) and on the procedures, if any, followed under Article 4(9)(b).
Avant le 1er avril 2002, les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les autorités qu'ils ont désignées dans le cadre de l'article 2, paragraphe 5, ainsi que les délégations qu'ils ont accordées pour la mise en oeuvre de l'article 4, paragraphe 8, et les procédures éventuellement suivies en vertu de l'article 4, paragraphe 9, point b).