Until Community rules are agreed, those Member States in which infrastructure managers do not burden the user of the infrastructure (i.e. the railway undertaking) with the cost of the infrastructure or burden him with only part of the cost, will be at an advantage, from the point of view of freedom of competition, over those Member States in which infrastructure managers pass on the full cost to users.
Tant que ce domaine ne sera pas réglé au niveau communautaire, les États membres dans lesquels les gestionnaires d'infrastructures ne font pas peser, ou ne font peser qu'en partie, le coût des infrastructures sur l'utilisateur de celles-ci, c'est-à-dire sur l'entreprise ferroviaire, seront, dans un régime de libre concurrence, avantagés par rapport aux États membres où les gestionnaires d'infrastructures imputent à l'utilisateur la totalité de ce coût.