Vertaling van "infringement procedure did indeed " (Engels → Frans) :

It follows that – contrary to Italy’s assertions – the matters covered by the infringement procedure did indeed include the inadequacy of differentiated collection as being an upstream element exacerbating the failings of the waste management system as a whole.
Il en résulte que − contrairement à ce qu’a fait valoir l'Italie − l’objet de la procédure d’infraction englobait effectivement la carence de la collecte différenciée en tant qu'élément en amont aggravant les défaillances du système de gestion des déchets dans son ensemble.

A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.
La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.

In the Slovak case, the infringement procedure was originally initiated due to the fact that the Slovak car registration tax did not take into account the real value of second-hand cars purchased in another Member States.
Dans le cas de la Slovaquie, la procédure d'infraction avait été initialement engagée au motif que la taxe slovaque d'immatriculation des véhicules ne tenait pas compte de la valeur réelle des voitures d'occasion achetées dans d'autres États membres.

The court unanimously found that the hate propaganda offence did indeed infringe on freedom of expression.
La Cour a conclu à l'unanimité que l'infraction de propagande haineuse empiétait sur la liberté d'expression.

Only Malta did not send a report to the Commission (to date) and the Commission launched an infringement procedure in this case.
Seul Malte n’a pas envoyé de rapport à la Commission (à ce jour) et fait l’objet d’une procédure d’infraction ouverte par celle-ci.

Such an evaluation might eventually lead to a Commission decision to start an infringement procedure against a Member State which did not sufficiently fulfil its obligations [4].
Cette évaluation peut déboucher sur une décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre qui n'aurait pas respecté ses obligations dans une mesure suffisante [4].

Such an evaluation might eventually lead to a Commission decision to start an infringement procedure against a Member State which did not sufficiently fulfil its obligations [17].
Cette évaluation peut déboucher sur une décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre qui n'aurait pas respecté ses obligations dans une mesure suffisante [17].

The infringement procedure against France relates to that Member State's failure (indeed refusal) to implement Commission Decision 96/449/EC which concerns the mandatory treatment standards for animal waste to inactivate the agents responsible for transmission of spongiform encephalopathies (TSE's).
La procédure d'infraction contre la France découle du fait que cet Etat membre s'est abstenu - ou plus exactement a refusé - de mettre en oeuvre la décision 96/449/CE de la Commission relative aux normes obligatoires à appliquer pour transformer les déchets animaux en vue de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme.

It is indeed the very purpose of the infringement procedure to put an end to the breach as soon as possible The different types of infringement A distinction should be made between various types of infringement procedure depending on the nature of the complaint: - breach of general rules of the Treaty of Rome or basic provisions of Regulations and Directives; - failure to notify national implementing measures.
En effet l'objectif de la procédure d'infraction est de supprimer, dans les meilleurs délais, la violation identifiée Les différents types d'infraction Il convient également d'opérer une distinction entre les différents types de procédure d'infraction en fonction des griefs soulevés : - violation des règles générales du Traité de Rome ou des dispositions de fond des règlements et directives; - non-communication des mesures nationales d'exécution.

It is indeed the very purpose of the infringement procedure to put an end to the breach as soon as possible. The different types of infringement A distinction should be made between various types of infringement procedure depending on the nature of the complaint: - breach of general rules of the Treaty of Rome or basic provisions of Regulations and Directives; - failure to notify national implementing measures.
En effet l'objectif de la procédure d'infraction est de supprimer, dans les meilleurs délais, la violation identifiée Les différents types d'infraction Il convient également d'opérer une distinction entre les différents types de procédure d'infraction en fonction des griefs soulevés : - violation des règles générales du Traité de Rome ou des dispositions de fond des règlements et directives; - non-communication des mesures nationales d'exécution.