Vertaling van "infringing ipr rose from " (Engels → Frans) :

The figures published by the European Commission on national customs activities reflect that the number of registered cases of goods suspected of infringing IPR rose from 26,704 in 2005 to 43,572 in 2009, an increase of more than 60 percent in five years.[38]
D'après l'OCDE, ce montant est supérieur au PIB de 150 pays. Selon les chiffres sur les activités douanières nationales publiés par la Commission européenne, le nombre de cas enregistrés de biens soupçonnés d'atteinte aux DPI est passé de 26 704 en 2005 à 43 572 en 2009, soit plus de 60 % d'augmentation en cinq ans[38].

The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.
L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.

17. Stresses the importance of sector-based agreements and good practice guides to combat IPR infringements; calls on operators in the industry to exchange information about platforms which provide access to content that infringes IPR, and to take coordinated and proportionate measures, such as notice and takedown, to reduce the income generated from such content and platforms; notes that such measures should not include the non-judicial blocking of websites;
17. souligne l'importance des accords sectoriels et des guides de bonnes pratiques pour lutter contre les atteintes aux DPI; appelle les acteurs du secteur à pratiquer l'échange d'informations sur les plates-formes permettant l'accès aux contenus portant atteinte aux DPI, et à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, telles que la notification et le retrait, pour réduire les revenus émanant de ces contenus ou de ces plates-formes; note que de telles mesures ne doivent pas inclure le blocage de sites internet par une voie non judiciaire;

26. Stresses the importance of sector-based agreements and good practice guides to combat IPR infringements; calls on operators in the industry to exchange information about platforms which provide access to content that infringes IPR, and to take coordinated and proportionate measures, such as notice and takedown, to reduce the income generated from such content and platforms; notes that such measures should not include the non-judicial blocking of websites;
26. souligne l'importance des accords sectoriels et des guides de bonnes pratiques pour lutter contre les atteintes aux DPI; appelle les acteurs du secteur à pratiquer l'échange d'informations sur les plateformes permettant l'accès aux contenus portant atteinte aux DPI, et à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, telles que la notification et le retrait, pour réduire les revenus émanant de ces contenus ou de ces plateformes; note que de telles mesures ne doivent pas inclure le blocage de sites internet par une voie non judiciaire;

4. Stresses the need for the Commission’s actions on IPR enforcement to be adapted to the growth of the Digital Single Market and to address both digital and physical IPR infringement equally; notes that counterfeit and IPR infringing physical goods are increasingly being traded and sold via online marketplaces, where Member State authorities have limited abilities to control sales; stresses the need to involve marketplace platform owners in all efforts to enforce IPRs, including efforts to remove counterfeit goods and ban sellers of counterfeit goods from their sites;
4. souligne que les mesures prises par la Commission pour faire respecter les droits de protection intellectuelle doivent être adaptées à la croissance du marché unique numérique et lutter contre les atteintes aux DPI, qu'il s'agisse de supports numériques ou de biens physiques; fait remarquer que le commerce et la vente de marchandises de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle se font de plus en plus sur des places de marché en ligne, que les pouvoirs publics nationaux ont du mal à contrôler; souligne la nécessité d'associer les propriétaires des plates-formes de places de marché aux initiatives visant à faire appliquer les DPI, notamment les opérations de retrait des marchandises de contrefaçon et l'interdiction des vendeurs concernés sur leurs sites;

This should include campaigns to raise awareness amongst citizens, especially young people on the economic harm caused by commercial scale IP infringements and on the potential health and safety risks associated with IPR-infringing products, as well as campaigns to highlight the benefits for consumers from choosing IP respecting products and to facilitate access to such products.
Il devrait notamment s'agir de campagnes visant à sensibiliser les citoyens aux risques pour la santé et la sécurité que font courir les contrefaçons et aux préjudices économiques causés par les atteintes à la propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale, ainsi que de campagnes destinées à mettre en lumière l'intérêt qu'ont les consommateurs à choisir des produits respectant la propriété intellectuelle et visant à faciliter l'accès à ces produits.