Traduction de «initiate infringement proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

to initiate an infringement proceeding
ouvrir une procédure d'infraction

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

initiate arbitral proceedings
introduire une instance arbitrale

initiate proceedings
entamer des procédures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Calls on the Commission and the Member States to conduct investigations into any allegations of infringements of the fundamental rights enshrined in the Charter, and to follow up those allegations should they be proven; urges the Commission, in particular, to initiate infringement proceedings should any Member State be suspected of acting in breach of those rights;
12. demande à la Commission et aux États membres de mener une enquête sur toute accusation d'atteinte aux droits fondamentaux consacrés par la charte et de donner suite à ces accusations lorsqu'elles sont avérées; exhorte plus particulièrement la Commission à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres sont suspectés d'agir en violation de ces droits;

The Committee on Legal Affairs also recommends that the Commission, as guardian of the Treaties and sole body competent to initiate infringement proceedings, should intervene with the Latvian authorities in order to enforce EU primary law – notably, Article 8 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union – and, if necessary, to initiate a Union law infringement procedure under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La commission des affaires juridiques recommande également que la Commission, en tant que gardienne des traités et seul organe compétent pour engager une procédure d'infraction, intervienne auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, qu'elle lance une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Commission, as guardian of the Treaties and sole body competent to initiate infringement proceedings, should therefore initiate such proceedings against the Republic of Lithuania under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Il incombe dès lors à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités et seul organe compétent d'entamer une procédure d'infraction, d'initier une telle procédure à l'encontre de République de Lituanie sur la base de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de d'Union européenne,

In February 2006 the Commission initiated infringement proceedings for non-compliance of national legislation with the provisions of the directive on racial equality (Directive 2000/43/EC) against 11 of the EU-15 Member States and in June of the same year initiated proceedings against the 10 new Member States.
En février 2006, la Commission a engagé une procédure d'infraction au droit communautaire pour non-conformité de la législation nationale avec les dispositions de la directive sur l'égalité entre les races (directive 2000/43/CE) à l'encontre de onze États de l'ancien groupe des quinze, et en juin de cette même année à l'encontre des dix nouveaux États.

Public procurement: the Commission is initiating infringement proceedings against Spain over a concession on the A6 motorway
Marches publics : la Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Espagne concernant une concession sur l'autoroute A6

Commission initiates infringement proceedings against France over banana imports
Importation des bananes: la Commission engage une procédure d'infraction contre la France

A decision was taken in the Commission today to initiate infringement proceedings rather than not to initiate legal proceedings.
La Commission a pris la décision aujourd'hui d'entamer une procédure en infraction plutôt que s'abstenir d'entamer des poursuites.

For the above reasons the Commission has initiated infringement proceedings against Belgium under Article 226 of the Treaty.
Pour ces raisons la Commission a engagé, en vertu de l'article 226 du Traité, une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique.

Commission decides to initiate infringement proceedings against Belgium for failure to comply with the Impact Directive in the case of the Drogenbos incinerator
La Commission décide d'engager une procédure d'infraction contre la Belgique pour violation de la Directive Impact dans le cas de l'incinérateur de Drogenbos

The European Commission has decided to initiate infringement proceedings under Article 169 of the EC Treaty against France in connection with the award of a contract for the construction and operation of a large football stadium at Saint-Denis in the suburbs of Paris. The stadium is planned for the 1998 World Cup.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction conformément à l'Article 169 du Traité CE à l'encontre de la République française pour l'attribution du contrat relatif à la construction et à l'exploitation du Grand Stade à Saint Denis dans la banlieue parisienne, prévu pour la coupe du monde de football en 1998.